Un fait isolé peut-il justifier un licenciement sans sanction préalable ?

Il a été jugé dans cet espece par la cour de cassation qu’une cour d’appel ne peut pas statuer sur un licenciement d’un salarié fondé sur la commission d’un fait isolé sans avoir apprécié au préalable le degré de gravité de la faute commise par l’intéressé.

Dans cette affaire, Un chauffeur livreur poids lourds dont le permis de conduire est suspendu à l’issue d’un contrôle routier etait mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par son employeur aux motifs de la prise de son poste de travail sous l’emprise de produits stupéfiants et conduite avec un telephone portable au volant etaient suffisement grave pour justifier la faute grave.

Mais finalement relaxé par le tribunal correctionnel du chef de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants sur le volet pénal, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.

Retenant, après avoir écarté le grief relatif à la prise de poste sous l’emprise de stupéfiants, que l’employeur n’a pas justifié le caractère proportionné d’un licenciement disciplinaire avec la seule infraction d’usage d’un téléphone au volant d’un véhicule, la cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse car fondé sur ce seul chef jugé insuffisant.

La Cour de cassation censure cette décision.

Pour elle, la commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable.

Il appartenait donc, en l’espèce, aux juges du fond d’apprécier le degré de gravité de la faute commise par le salarié.

Cass. soc. 24-1-2018 n° 16-14.386