Sanction disciplinaire : quel point de depart pour la prescription de deux mois du fait fautif ?

La procédure disciplinaire est enfermée dans des délais très stricts :

« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales »

L’employeur qui souhaite sanctionner le comportement fautif d’un salarié doit, en principe, engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois à compter du jour où lui, ou un de ses représentants ayant un pouvoir hiérarchique sur le salarié, en a eu connaissance.

Il a été djà jugé que c’est la convocation à l’entretien préalable à une éventuelle sanction, ou le prononcé d’une mise à pied conservatoire, qui interrompt ce délai de prescription (cass. soc. 13 janvier 1993, n° 90-45046 D)

En l’espèce, un audit du 8 octobre 2010 avait identifié des infractions à la sécurité routière reprochées au salarié. L’employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable « pouvant aller jusqu’à une mesure de licenciement », le 30 novembre 2010, puis le 23 décembre 2010 il lui avait envoyé une nouvelle convocation. Le salarié avait alors fait l’objet d’un avertissement le 11 février 2011.

Dans cette décision, les juges soulignent que si la convocation du salarié à un entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois et fait courir un nouveau délai de deux mois à compter de cette date, l’existence d’une nouvelle convocation n’a pas pour effet de suspendre à nouveau ce délai.

En conséquence, la procédure disciplinaire devait se poursuivre après la date fixée pour l’entretien du 30 novembre 2010 et l’employeur devait notifier sa sanction au salarié dans le mois suivant l’entretien (c. trav. art. L. 1332-2).

L’annulation de l’avertissement du 11 février 2011 est donc confirmée par les hauts magistrats de la Cour de cassation.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26.918, InéditN° de pourvoi 14-26918

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