S’abstenir de verser des bonus sur plusieurs années peut-il justifier un manquement grave de l’employeur devant le conseil de prud’hommes

S’abstenir de verser des bonus sur plusieurs années peut-il justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le conseil de prud’hommes ?

Un salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à durée indéterminée en raison de manquements de l’employeur à ses obligations.

Il appartient alors aux juges d’apprécier si ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat, auquel cas la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S’agissant de rémunération, la résiliation judiciaire a par exemple été prononcée en raison du défaut de paiement :

-de l’intégralité des commissions dues à un salarié, celles-ci constituant une part importante de sa rémunération (cass. soc. 29 janvier 2014)

-des heures supplémentaires (cass. soc. 4 mai 2011, ) ;

-de la prime d’ancienneté (cass. soc. 8 avril 2010,).

Dans une affaire jugée le 15 décembre 2016, l’employeur n’avait payé à un salarié, occupant les fonctions de vice-président, qu’une partie des bonus annuels dus au titre des années 2004, 2005 et 2007.

Or ces bonus, dus en vertu d’un usage d’entreprise, constituaient une partie importante de la rémunération de l’intéressé.

Par conséquent, les juges pouvaient décider que ces manquements de l’employeur à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite de celui-ci et prononcer la résiliation à ses torts.

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