L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT INTERNE EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT INTERNE EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Qu’est ce que l’obligation individuelle de reclassement interne ?
Il s’agit pour l’employeur de rechercher des postes disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe (voir question sur le champ d’application) avant de procéder au licenciement du salarié.
L’employeur doit ensuite proposer ces postes aux salariés désignés par l’application des critères d’ordre de licenciement.
L’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur n’est pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyen renforcée. L’employeur devra prouver qu’il n’a pas pu procéder au reclassement.
L’obligation de reclassement est prévue à l’article L1233-4 du Code du travail.
Quel est le champ d’application de l’obligation individuelle de reclassement interne ?
Le champ d’application de l’obligation individuelle de reclassement interne est limité aux emplois disponibles situés dans le périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement.
Cela correspond à l’ensemble des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cela signifie que lorsqu’une entreprise n’appartient pas à un groupe mais possède des établissements ou des succursales en dehors du territoire national, ces derniers n’entrent pas dans le périmètre de l’obligation individuelle de reclassement.
L’employeur peut-il proposer des postes situés en dehors du territoire national ?
L’employeur n’est plus tenu de proposer des offres dans les sociétés du groupe situées à l’étranger.
Cependant, il lui est toujours possible de proposer de telles offres si cela lui permet de satisfaire à son obligation de reclassement préalable au licenciement.
Cela peut être le cas notamment si l’entreprise est située dans une région transfrontalières ou lorsque les salariés sont mobiles à l’étranger.
Cette possibilité peut également être prévue par la convention collective applicable à l’entreprise.
Quelles sont les modalités de communication des offres de reclassement aux salariés ?
L’employeur dispose d’un choix pour communiquer aux salariés dont le licenciement est envisagé les offres de reclassement :
- Il peut envoyer individuellement à chaque salarié des offres de reclassement personnalisées ;
- Il peut également communiquer à l’ensemble des salariés concernés une liste comportant toutes les offres disponibles. Le salarié devra ensuite rechercher lui-même les postes susceptibles de l’intéresser et candidater aux offres proposées.
L’employeur doit délivrer une information complète aux salariés.
L’offre de reclassement doit comporter l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste.
La liste des offres de reclassement doit comprendre l’ensemble des postes disponibles au reclassement dans le périmètre donné, sans présélection de l’employeur quant au profil, compétences et qualifications des salariés. La liste des offres de reclassement précise également :
- Les critères de départage des salariés lorsqu’ils sont plusieurs à candidater sur une même offre,
- Le délai de réflexion minimal laissé au salarié pour candidater.
Le délai de réflexion laissé au salarié ne peut être inférieur à 15 jours francs lorsque l’entreprise n’est pas en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), ou 4 jours francs dans le cas contraire.
Si le salarié candidate sur un poste qui ne répond pas à la définition d’emploi équivalent, il pourra se voir opposer un refus motivé de l’employeur.
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