Quelles sont les obligations du salarié lors de son arrêt maladie ?

 

• Information de la CPAM

 

Le salarié qui bénéficie d’un arrêt de travail a l’obligation d’adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), son arrêt de travail dans les 48 heures de la prescription et ce, pour obtenir l’octroi d’indemnités journalières.

 

En cas de non-respect de ce délai par le salarié, la CPAM l’informe qu’il risque une sanction en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Si un autre envoi tardif intervient (lors d’une prolongation par exemple), les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont réduites de 50 %, uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

Cependant cette règle n’est pas applicable si le salarié justifie d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre son arrêt dans les 48 heures.

 

• Information de l’employeur

Parallèlement, le salarié doit informer son employeur en temps utile de son arrêt de travail en lui adressant un certificat médical ou le double de l’arrêt de travail.
De nombreuses conventions collectives ou les règlements intérieurs des entreprises précisent souvent sous quels délais l’employeur doit être informé.
Mais il faut retenir que faute de dispositions conventionnelles, il est d’usage de respecter le même délai de 48 heures que celui de la Sécurité sociale

 

L’arrêt de travail indique si le salarié est en horaires ou sorties libres ou s’il est tenu de rester à son domicile. Le salarié doit respecter les heures de sortie autorisées.

 

Il doit être présent à son domicile entre 9-11h et 14-16h. Si le salarié ne respecte pas les prescriptions du médecin, il peut être contraint de rembourser les indemnités journalières perçues et verser une pénalité à la CPAM. Le montant de la pénalité sera déterminé par le directeur de la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50% de celles-ci, soit dans la limité de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (=6.538 euros en 2017)

• L’interdiction de travailler

Le salarié a interdiction de travailler pendant son arrêt de travail. Le salarié a interdiction d’exercer une activité sportive durant son arrêt maladie, y compris pendant les heures de sortie autorisées, sauf s’il prouve qu’il a été autorisé par son médecin traitant. La sécurité sociale est sévère sur cette question et peut sanctionner le salarié.

N’exercer que des activités expressément autorisées par le médecin

Le salarié en arrêt de travail ne peut exercer que des activités expressément autorisées par son médecin traitant.

Si et seulement si son médecin lui permet, le salarié peut :

– accéder aux actions de formation professionnelle et suivre des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’information et de conseil auxquelles la CPAM participe mais seulement après accord du médecin-conseil (CSS, art. L. S23-3-1 et CSS, art. L. 433-1 ; C. trav., art. L. 1226-1-1 et C. trav., art. L. 1226-7) ;

– continuer à exercer ses mandats électifs et à utiliser ses heures de délégation (Cass. soc., 21 mars 2014, no 12-20.002)

 

En revanche  la Cour de cassation a considéré que constituaient des fautes justifiant un licenciement :

 

– le comportement déloyal d’un salarié travaillant de façon dissimulée pour son propre compte (Cass. soc., 21 juill. 1994, no 93-40.554), en faisant en outre appel à un autre salarié de l’entreprise pour l’aider (Cass. soc., 21 oct. 2003, no 01-43.943) ;
– celui d’un salarié travaillant pour le compte d’un autre employeur ou d’un concurrent de son employeur (Cass. soc., 12 janv.2005, no 02-46.002) ;

 

• Respecter les heures de sorties autorisées

Le médecin traitant doit préciser les heures d’autorisation de sortie sur l’arrêt de travail.

Il peut interdire au salarié de sortir pendant l’arrêt, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.

Si l’arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, le salarié reste tout de même tenu d’être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf soins ou examens médicaux).

Toutefois, le médecin peut, par dérogation à cette disposition :

– soit autoriser les « sorties libres » ;
– soit autoriser le salarié à être présent sur un autre lieu (maison de vacances, chez ses parents, etc.).

C’est souvent le cas lors des dépressions. Dans ce cas, le médecin spécifie sur l’arrêt de travail, les éléments d’ordre médical qui le justifient.

D’un point de vue professionnel, le salarié n’a le droit d’exercer que des activités expressément autorisées par son médecin.

Seulement si le médecin le permet, le salarié peut suivre des actions de formation professionnelle et des actions d’évaluation. Toujours avec l’accord du médecin, le salarié peut exercer des mandats électifs

Le médecin peut toutefois autoriser des sorties totalement libres ou autoriser le salarié à être présent sur un autre lieu (une maison de vacances par exemple)

 

• Le salarié doit accepter les visites médicales de contrôle.

 

L’article L. 1226-1 du Code du travail permet à tout employeur qui le souhaite, de vérifier par une contre-visite médicale, la réalité de la cause médicale justifiant l’arrêt maladie.

Cette contre-visite doit être réalisée par un médecin. Ce dernier remet par la suite à l’employeur un rapport précisant s’il a pu procéder au contrôle, et si l’arrêt est médicalement justifié.

Cet avis médical rendu par le médecin mandaté par l’employeur, doit également être envoyé au service du contrôle médical de la CPAM sous 48 heures maximum.
Si l’avis est négatif, autrement dit si le médecin confirme que l’arrêt est injustifié, cela ne suspend pas le versement des indemnités journalières du salarié mais permet à l’employeur de cesser de compléter ces dernières en cas de maintien de salaire.

En outre, la CPAM peut :

– soit réaliser une nouvelle visite du salarié afin de contrôler son état ;
– soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières du salarié.

 

Si le salarié souhaite contester cet avis, il doit le faire dans les 10 jours francs suivant la notification de la décision du médecin conseil Tout nouvel arrêt de travail ayant donné lieu à un arrêt de travail considéré comme injustifié nécessite un avis conforme du conseil médical.

 

• Restituer à l’employeur le matériel ou les documents nécessaires à l’entreprise

L’employeur peut réclamer les matériel et documents détenus par le salarié et qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi l’employeur peut demander la restitution temporaire (Cass. soc., 6 févr. 2001, no 98-46-345 ; Cass. soc., 18 mars 2003, no 01-41-343) :

du véhicule ;
de l’ordinateur ;
de la carte de carburant ;
du téléphone ;
des mots de passe ;
de fichiers, etc.