Qu’est ce que le solde de tout compte ?

Qu’est ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document obligatoire établi en deux exemplaires dont un est remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, par LRAR ou lettre remise en main propre.

Le salarié n’est pas tenu de le signer.

Il fait l’inventaire des sommes versées au jour de la rupture.

Il peut être dénoncé par le salarié dans un délai de six mois suivant sa signature, par LRAR adressée à l’employeur pouvant mentionner les motifs de dénonciation.

Si le salarié ne l’a pas signé, le délai est de 3 ans.

Articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du code du travail

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