Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

Le législateur a établi un certains nombre de conditions médicales, techniques, et administratives, qui doivent être obligatoirement remplies pour qu’une maladie soit légalement reconnue comme professionnelle.

Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement présumée d’origine professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve.

Trois conditions doivent être remplies pour qu’une maladie soit prise en charge au titre d’une maladie professionnelle indemnisable.

• La maladie doit être inscrite sur un tableau.
• L’intéressé doit avoir été exposé au risque: la preuve de cette exposition lui incombe.
• La maladie doit avoir été constatée médicalement :dans un certain délai, qui est prévu par les tableaux.
  Le point de départ de ce délai se situe à la fin de l’exposition au risque.

• Déclaration de maladie professionnelle

Elle est réalisée par la victime, ou ses ayant droits, et transmise :

• a la caisse primaire d’assurance maladie ;
• dans un délai de 15 jours après la cessation du travail, ou la constatation de la maladie ;
• à l’aide du «formulaire de déclaration de maladie professionnelle».

Ne pas confondre ce délai de déclaration avec le délai de prise en charge qui apparaît dans les tableaux .

• Le certificat médical initial

La déclaration de maladie professionnelle établie par la victime doit être accompagnée d’un certificat médical initial.

• Ce certificat médical descriptif établi par le médecin, certificat médical initial, formulaire Cerfa qui précise :
  • la nature de la maladie ;
  • les manifestations constatées imputables au risque professionnel ;
  • les suites probables.
• C’est un certificat en 4 exemplaires,
  • un exemplaire est à remettre à l’employeur.

• Enquête administrative

La caisse ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle.

• L’enquêteur doit recueillir les informations suivantes :
  description du poste de travail de la victime, des différentes tâches effectuées, désignation des nuisances auxquelles est exposée la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.

• L’enquêteur doit rencontrer la victime dans le cadre de cette enquête
  pour reconstituer la carrière de la victime, compléter les informations manquantes sur la déclaration de maladie professionnelle, informer la personne sur le déroulement de la procédure.

• L’enquêteur doit rencontrer l’employeur ou son représentant et toute personne susceptible de détenir les informations recherchées.
  L’enquêteur pourra également rencontrer des représentants du personnel, des membres du CHSCT, des collègues de la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.

• L’enquêteur peut éventuellement recueillir l’avis du médecin du travail, le service prévention de la Caisse régionale d’assurance maladie.

• L’enquêteur ne prend pas de décision mais transmet toutes ces informations recueillies au cours de l’enquête administrative au gestionnaire de la Caisse de Sécurité Sociale.

Reconnaissance au titre des maladies professionnelles des affections psychiques graves

Seulement quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont reconnues chaque année au titre des maladies professionnelles.

Il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle pour les pathologies psychiques engendrées par le travail.

Néanmoins, même lorsqu’il n’existe pas de tableau, la pathologie peut bien être reconnue au titre des maladies professionnelles si elle est en lien direct et essentiel avec le travail et si elle atteint un certain degré de gravité, qui justifie une IPP égale ou supérieure à 25% ( le CRRMP est alors saisi).

Les médecins conseils ont reçu récemment des recommandations relatives aux critères de gravité de la pathologie psychique pour les aider à reconnaître les pathologies psychiques susceptibles d’être reconnues au titre des maladies professionnelles après examen par le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.