Présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste du salarié
Présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste du salarié
L’abandon de poste, qui n’est pas défini par le Code du travail, correspond à une absence non autorisée du salarié à son poste de travail, qui peut être prolongée ou réitérée sans justification du salarié.
L’abandon de poste n’a jamais été considéré par la jurisprudence comme une démission du salarié. En effet, selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère qu’au regard des dispositions du Code du travail, en particulier de son article L.1237-1, la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
L’abandon de poste constitue une inexécution fautive du contrat de travail par le salarié. En conséquence, il peut entraîner la suspension du contrat et la privation de la rémunération.
Dès lors, l’abandon de poste constitue sous certaines conditions une cause de licenciement pour faute grave du salarié.
Afin d’une part, de limiter les perturbations engendrées par les abandons de poste dans les entreprises et, d’autre part, que puissent être appliquées à ces salariés les règles d’indemnisation du chômage prévues en cas de démission, l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 vient préciser les modalités d’application de cette présomption de démission.
Ces dispositions apportent des garanties de procédure tant pour le salarié que pour l’employeur.
La présomption de démission a également pour effet de mettre un terme au fait qu’un salarié licencié à l’issue d’un abandon de poste dispose d’une situation plus favorable en matière d’assurance chômage qu’un salarié qui démissionne pour un motif considéré comme non légitime et qui n’est pas indemnisé
La présomption de démission en cas d’abandon de poste : un cadre procédural strict
Le décret 2023-275 du 17 avril 2023 mentionne une nouvelle procédure en cas d’abandon de poste.
Depuis le 18 avril 2023, il faut consulter l’article R.1237-13 du code du Travail aux termes duquel :
- L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission le met en demeure dans les 48 heures, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
- Le salarié bénéficiera d’un délai de 15 jours calendaires pour se justifier, dès présentation de la mise en demeure.
- En l’absence de justification ou de retour à son poste, le salarié sera considéré comme démissionnaire et privé des indemnités de chômage.
Attention ! le decret prévoit des garde fous : la démission ne sera pas qualifiée si dans les 15 jours calendaires, le salarié se justifie dans sa réponse :
- par des raisons médicales,
- l’exercice de son droit de retrait,
- de l’exercice de son droit de grève,
- de son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
- la modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Le ministère du travail a confirmé le 27 avril 2023 que si la rupture de contrat est motivée par l’abandon de poste, l’employeur est obligé de mettre en demeure et d’attendre un délai de 15 jours.
En d’autres termes, le fait que le salarié justifie d’un motif légitime ayant mené à un « abandon de poste » permet de faire obstacle à la mise en œuvre de la présomption de démission.
Dans son Questions-Réponses publié le 18 avril 2023, le ministère du Travail confirme cette interprétation et indique que lorsque le salarié justifie d’un motif légitime, « la procédure permettant de présumer d’une démission ne doit pas être conduite à son terme ».
La Question-Réponse précitée apporte des précisions concernant le « motif légitime » résultant de « raisons médicales ».
Le ministère du Travail indique que la présomption de démission ne doit pas être conduite à son terme lorsque « l’absence du salarié est justifiée par son état de santé et qu’il s’est absenté pour consulter un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail pour le jour même. Le salarié devra fournir dans ce cas le certificat médical daté du jour de son abandon de poste. Dans ce cas, au vu du justificatif fourni, la procédure de présomption de démission ne trouvera pas à s’appliquer ».
Pour aller plus loin : Questions-reponses-autour-de-la-presomption-de-demission-en-cas-dabandon-de-poste