Modification du contrat de travail après retour de congé maladie

Dans un arrêt du 26 mai 2010, la cour de cassation sanctionne l’employeur ayant apporté une modification du contrat de travail de son salarié après retour de congé maladie.

Le salarié affecté à son retour d’arrêt-maladie, bien qu’ayant été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail, à l’exécution de tâches subalternes qu’il n’avait jamais exercées auparavant et lui ayant été interdit de prospecter pour acheter des véhicules accidentés, a subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail. Sa demande de résiliation judiciaire du contrat est fondée.

Cass. soc., 26 mai 2010, n°08-43.152