Mention obligatoire de la lettre de licenciement et assistance du salarié

Vu l’article L. 1232-4 du code du travail ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande en dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Dit que la procédure de licenciement est irrégulière ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Caen, mais uniquement pour qu’il soit statué sur le montant de l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement due à Mme X… ;

Condamne la société Résidence Creisker aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Résidence Creisker à payer à Mme X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X….

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que la procédure de licenciement de Madame X… n’était entachée d’aucune irrégularité et de l’AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts d’un montant de 1.044,10 euros pour procédure irrégulière et de sa demande de dommages-intérêts d’un montant de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE par courrier du 20 avril 2007, Madame X… a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que la convocation précisait qu’elle pourrait se faire assister par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise ; que d’une part la présence d’une institution représentative du personnel au sein de l’unité économique et sociale dont relève l’employeur, ce qui est le cas en l’espèce, dispense celui-ci de mentionner dans la convocation à l’entretien préalable la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise ; que d’autre part rien ne permet d’établir que la salariée a été empêchée de se faire assister lors dudit entretien par un représentant du comité d’entreprise de l’unité économique et sociale ; que la procédure de licenciement n’est entachée d’aucune irrégularité et que la salariée ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.

ALORS QU’il résulte de l’article L. 1232-4 alinéa 2 du Code du travail que lorsque l’entreprise est dotée de représentants du personnel, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister lors de l’entretien préalable d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ; que si la présence d’une institution représentative du personnel au sein de l’unité économique et sociale dont relève l’employeur le dispense de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable la faculté offerte au salarié de se faire assister d’un conseiller extérieur à l’entreprise, la mention dans la lettre de convocation de ce que le salarié peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, et non au personnel de ladite unité économique et sociale restreint les droits du salarié en le privant de la possibilité de recourir à l’assistance de représentants du personnel de l’unité économique et sociale non salariés de son entreprise et constitue de ce fait une irrégularité de procédure lui causant un préjudice dont il doit nécessairement obtenir réparation ; qu’en considérant pourtant que la procédure de licenciement n’était entachée d’aucune irrégularité et que Madame X… ne pouvait prétendre à aucune indemnité à ce titre, la Cour d’appel a violé l’article susvisé.