Maître JALAIN, Avocat prud’homes Bordeaux – Droit du travail

Le cabinet de Maître Jalain en droit du travail et licenciement défend toutes les catégories de salariés devant les conseils de prud’hommes.

Le cabinet intervient ainsi dans toutes les procédures de licenciement (licenciement économique, licenciement pour faute, licenciement pour motif personnel, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour non-atteinte d’objectifs etc.) et détend toutes les catégories de salariés.

Notre cabinet d‘avocat licenciement s’occupera de toute la procédure du début jusqu’à la fin et nous chargeons même de recouvrer les sommes qui pourraient vous être octroyées par le Conseil de Prud’hommes si votre licenciement est considéré comme abusif et que des dommages et intérêts vous sont octroyés.

Avocat en droit du licenciement et droit du travail, nous intervenons avec sérieux et diligence pour de nombreux salariés et leur avons obtenus d’importants dommages et intérêts que ce soit dans le cadre d’une transaction, ou à l’issue d’un procès devant le Conseil de prud’hommes.

La défense des salariés – La priorité de notre cabinet en droit du travail

Si vous avez été victime d’un licenciement que vous estimez abusif ou injustifiée, n’hésitez pas à nous contacter sans délai et poser gratuitement vos questions via le site www.avocat-jalain.fr.

Dans quels délais saisir le conseil de prud’hommes ?

– Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur. Aux prud’hommes, le délai de prescription le plus « courant » est le délai de droit commun de 3 ans (prescription triennale), applicable en matière de salaire (c. civ. art.2224; c. trav.art L3245-1).

La prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En pratique, le délai court à compter de la date à laquelle la somme ou le document est exigible.

En matière de salaire, le délai de 3 ans commence donc à courir à partir de chaque échéance de paie pour le montant du salaire dû à cette date . Pour l’indemnité de congés payés, le point de départ est la date d’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient dû être pris.

Certains événements interrompent la prescription et font partir un nouveau délai. C’est notamment le cas de la saisine du conseil de prud’hommes, y compris en référé, et si le demandeur n’a pas saisi le conseil compétent.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Les prud’hommes bénéficient de règles simplifiées afin de garantir l’efficacité et la souplesse de l’institution. La procédure prud’homale répond à un triple souci de souplesse, de rapidité et de gratuité.

L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle.

À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.

Peut-on se faire représenter ou assister à l’audience ?

Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent toutefois en cas de motif légitime se faire représenter par :
un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
leur conjoint ;
et bien entendu leur avocat.

Informations pour se rendre au Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux – contact@avocat-jalain.fr

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