QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DE DÉNONCIATION DU SOLDE TOUT COMPTE ?

Quelles sont les conditions de validité  et de dénonciation du solde tout compte ?

en savoir plus : qu’est ce que le solde tout compte ?

Condition de forme :

 

Pour avoir un effet libératoire, il est impératif que le reçu pour solde de tout compte :

 

• ait été établi en deux exemplaires datés et signés par l’employeur et le salarié auquel l’un des exemplaires doit avoir été remis (article D. 1234-7 du Code du travail) ;

 

• ait la mention manuscrite par le salarié de «reçu pour solde de tout compte» sur le document avant de le signer (Cass. Soc. 9 mai 1978, Cass. Soc. 17 févr. 1993 n° 89-45.064 ) ;

 

• ait comporté la date certaine de la signature (Cass. Soc. 20 févr. 2019, n°17-27.600) ;

 

• ait aucune mention de réserve émise par le salarié (Cass. Soc. 26 février 1985, n°82-42807).

 

NOTE : il n’est plus obligatoire de faire mention du délai de 6 mois (Cass.soc. 4 nov. 2015, n°14-10.657)

 

En revanche, n’a pas d’effet libératoire le reçu de solde de tout compte mentionnant qu’une somme globale renvoyant à une annexe faisant état du détail des sommes (Soc. 14 févr. 2018, n°16-16.617).

 

Condition de temporalité :

 

En raison de lien de subordination, l’effet libératoire est opposable qu’à la stricte condition que la signature ait eu lieu après la rupture effective du contrat de travail, après la notification du licenciement et si le salarié exécute son préavis, il faudra attendre l’expiration de ce délai (Soc. 20 févr. 1986 ; Soc. 23 juill. 1984 ; Soc. 7 févr. 1990).

 

La signature doit donc  intervenir après le dernier jour effectif du salarié dans l’entreprise.

 

A défaut, l’effet libératoire pourra  être contesté par le  salarié.

 

Un salarié peut-il refuser de signer le reçu solde de tout compte ?

La réponse est oui !

 

Le salarié peut refuser son solde tout compte, la signature n’est pas une obligation (Cass. Soc.  26 février 1985, n°82-42807).

 

Le refus du salarié ne peut pas suspendre le versement des sommes visées, l’employeur les doit au salarié même si ce dernier refuse de signer.

 

Ce sont des sommes dues.

 

L’employeur ne peut faire pression ou menacer le salarié pour signer, son refus est un droit.

 

Comment contester le reçu de solde tout compte ?

 

Le salarié dénonce régulièrement un reçu solde tout compte s’il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois à compter de la signature où il conteste explicitement chaque point litigieux (Article. D. 1234-8 Code du travail).

 

En effet, la dénonciation n’a d’effet qu’à l’égard des chefs de demandes qu’elle énonce et de leurs conséquences directes (Soc. 22 juin 1994).

 

Bien que les juges du fond ne peuvent exiger un accusé de réception (Cass. Soc. 21 oct. 1997, n°94-44.563), il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour attester en cas de litige de l’envoi.