Licenciement économique et obligation de reclassement externe du salarié

Dans un arret du 28 octobre 2015, la cour de cassation a jugé que dans le cadre du licenciement économique collectif, les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.

Le PSE doit seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.

Par ailleurs, les procédures conventionnelles de reclassement externe ne devaient être mises en œuvre selon la haute Cour qu’au cas où l’entreprise ne pourrait fournir un poste de reclassement interne.

Ainsi, ces obligations ne s’imposaient pas en cas de refus par les salariés de plusieurs postes de reclassement à l’intérieur de l’entreprise, équivalents au poste précédent et en rapport avec leurs aptitudes.

Cass. soc., 28 octobre 2015, n°14-17.712

Sur le second moyen commun aux pourvois :

Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise ; que, dans leurs conclusions d’appel, les salariés faisaient valoir que les critères d’ordre n’avaient été appliqués qu’au niveau du seul établissement de Chateauvillain concerné par les suppressions d’emploi ; qu’en se fondant sur la circonstance inopérante du nombre de salariés de l’établissement de Chateauvillain ayant accepté une mutation sur l’établissement de Cahan, pour dire n’y avoir lieu à application des critères d’ordre de licenciements au niveau de l’ensemble du personnel l’entreprise, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-5 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté qu’à la suite de la fermeture de l’établissement de Châteauvillain (Haute-Marne), le nombre de salariés ayant accepté la proposition de modification de leur contrat de travail consistant en un changement de leur lieu de travail était inférieur à celui des postes disponibles sur le site de Cahan (Orne) et que les licenciements concernaient ceux l’ayant refusée, en sorte que l’employeur n’avait pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :