La résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle intervenir si les faits de harcèlement, ont disparu ?

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail.

En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À défaut, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte) pendant la procédure prud’homale.

La question se pose de savoir ce qui se passe lorsque le harcèlement avait cessé dans la mesure où l’employeur s’etait conforté à ses obligation en changeant la salariée de poste.

Une salariée avait fait l’objet, le 1^er février 2011, d’une rétrogradation avec affectation sur un autre site. Elle avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment la reconnaissance de harcèlement moral à son encontre et la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

.

Pour autant, la Cour de cassation rappelle que pour décider de prononcer une résiliation judiciaire, les juges apprécient les manquements de l’employeur en tenant compte des circonstances intervenues jusqu’au jour de la décision judiciaire.

Or, en l’espèce, la salariée n’invoquait de nouveaux faits de harcèlement moral qui soient survenus depuis sa prise de poste dans la nouvelle agence suite à sa mutation avec rétrogradation.

Dès lors, les manquements de l’employeur à ses obligations n’étaient pas d’une gravité empêchant la poursuite du contrat de travail dans la mesure où les faits de harcèlement moral intervenus sur la période de mai 2010 à janvier 2011 étaient anciens et avaient cessé, la relation de travail s’étant poursuivie pendant plusieurs années.

En conséquence, la demande de résiliation judiciaire n’a pas été jugée justifiée.

Cass. soc. 26 octobre 2017, n° 16-17992 D