La prolongation excessive de mon préavis peut-elle provoquer l’annulation de mon licenciement disciplinaire ?

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2015, la Cour d’appel de PARIS répondait par l’affirmative.

Toutefois, elle posait une condition : la prolongation de la durée du préavis doit être excessive dans le sens où elle doit avoir pour effet d’appliquer une durée de préavis supérieure à la durée légale.

En effet, la prolongation excessive d’un préavis doit ête interprétée comme une renonciation implicite de l’employeur à sa volonté de rompre le contrat de travail et ce, quand bien même les prolongations successives ont été effectuées avec l’accord du salarié.

La cour d’appel de PARIS rappelait ainsi que la durée totale de préavis de 16 mois repoussait d’autant la rupture du contrat de travail.

Or, ladite rupture étant théoriquement fondée sur un licenciement disciplinaire, le délai entre la faute et la rupture du contrat était bien trop important.

Par conséquent, le maintien dans l’entreprise durant 16 mois traduisait la volonté implicite de l’employeur de ne pas rompre le contrat de travail.

La Cour d’appel de PARIS jugeat ainsi le licenciement comme étant nul et non avenu.

Il convient de préciser toutefois qu’une telle analyse n’est possible qu’en cas de licenciement disciplinaire. En effet, en cas de licenciement pour motif économique, la prolongation du préavis peut être effectuée avec l’accord du salarié dans les conditions que salarié et employeur établissent.

CA PARIS, 29 janvier 2015, n°11/08838

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