La lettre de licenciement portant une signature illisible rend – elle le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La lettre de licenciement d’un salarié doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire.

Pour vérifier si cette condition est remplie, il faut pouvoir identifier le signataire, ainsi que vient de l’apprendre à ses dépens une association.

Dans cette affaire, la lettre de licenciement portait une signature illisible accompagnée de la mention « Le responsable », ce qui rendait ainsi toute identification impossible.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel : le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. La salariée licenciée pour faute grave percevra donc une indemnité de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts en plus de l’indemnité de congés payés.

Rappelons que le pouvoir de licencier appartient à l’employeur (c. trav. art. L. 1232-6). Dans le cadre d’une association, il s’agit du président ou d’une personne désignée par les statuts ou le règlement intérieur de l’association.

L’employeur peut aussi désigner un délégataire à qui il transfert cette capacité. Cette délégation peut être implicite et découler des fonctions du salarié (ex. : DRH)

Pour les associations la position de la Cour de cassation est plus stricte puisqu’elle exige que la délégation de pouvoirs suive les règles fixées par les statuts ou le règlement intérieur (cass. soc. 02 mars 2011, n° 08-45422).

En tout état de cause, il convient de veiller à ce que la personne signataire soit bien identifiable.