Comment calculer son indemnité légale de licenciement ?

Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle supérieure).

Quelle formule de calcul ?

L’indemnité légale est désormais égale à (c. trav. art. R. 1234-2 modifié) :

–1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté (+ 25 % par rapport à la réglementation antérieure) ;

–1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté (mathématiquement sans changement, même si la rédaction du code du travail a été modifiée).

Pour les 10 premières années d’ancienneté, le montant de l’indemnité est revalorisé de 25 %, puisque l’on est passé à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de 1/5e de mois avant le décret).

En revanche, il n’y a pas de changement pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté par rapport à la réglementation antérieure (le code du travail prévoyait 1/5e + 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, ce qui mathématiquement, revient à 1/3 de mois).

Ainsi, logiquement, cette revalorisation améliore de 25 % la situation des salariés ayant 10 ans d’ancienneté au plus.

Les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté bénéficient aussi d’une augmentation, mais l’impact de la revalorisation est d’autant plus atténué que l’ancienneté est importante.

Par exemple, pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, l’impact de la réforme sera le suivant :

-l’indemnité légale de licenciement s’élevait antérieurement à 2 mois de salaire (10 × 1/5) ;

-elle s’élève désormais à 2,5 mois de salaire (10 × 1/4), soit une augmentation de 25 % (0,5 × 100/2).

Pour un salarié ayant 25 ans d’ancienneté, l’impact sera le suivant :

-l’indemnité légale de licenciement s’élevait antérieurement à 7 mois de salaire [(25 × 1/5) + (15 × 2/15)] ;

-elle s’élève désormais à 7,5 mois de salaire [(10 × 1/4) + (15 × 1/3)], soit une augmentation de 7,14 % (0,5 × 100/7).

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Il est désormais expressément précisé qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois « complets ».

  • Salaire de référence

Le décret a également modifié les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois. Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (c. trav. art. R. 1234-4 modifié) :

-soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

-soit le 1/3 des 3 derniers mois.