Inaptitude physique au poste de travail : ce qui change au 1er janvier 2017

De grands changements apparaissent avec la loi Travail dans la procedure medicale d’inaptitude au poste et de contestation des deciisons du medecin du travail.

Le travailleur bénéficie toujours d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Ici rien ne change.

En revanche, le décret ajoute que, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail.

Ce dernier organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Il peut ensuite déclarer l’inaptitude s’il constate qu’aucune mesure d’accompagnement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste (c. trav. L4624-4)

Un examen médical suffit au lieu de deux auparavant

Alors que deux examens médicaux espacés de deux semaines étaient jusqu’ici systématiquement nécessaires pour constater l’inaptitude d’un travailleur à son poste, la loi Travail prévoit la possibilité d’un examen unique (accompagné des examens complémentaires le cas échéant), et ce sans conditions.

Le médecin doit obligatoirement échanger avec le salarié durant son examen à propos des possibilités d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de changement de poste.

Il doit aussi échanger avec l’employeur, par tous moyens.

Ces échanges doivent permettre à chacun de donner son avis sur les observations et propositions que le médecin du travail entend adresser.

Toutefois, il pourra estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Celui-ci devra avoir lieu dans les 15 jours du premier examen. Dans ce cas, la notification de l’avis d’inaptitude intervient au plus tard à l’issue du second examen.

Formalisation de l’avis d’inaptitude.

Le code du travail impose un écrit et précise, depuis la loi Travail, que le médecin du travail éclaire l’avis d’inaptitude par des conclusions écrites, assorties d’indications quant au reclassement du salarié (c. trav 4624-4).

Cette obligation vise à faciliter la tâche des employeurs dans leur obligation de recherche de reclassement, afin d’éviter que certains se retrouvent face à des avis d’inaptitude vierges de tout commentaire.

Le décret précise que le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (c. trav 4624-42. On est là dans la logique du « danger immédiat ».

Rappelons que dans ce cas, l’employeur sera dispensé de recherche de reclassement, aussi bien en cas d’inaptitude professionnelle que non professionnelle (c. trav L 1226 2-1 et L.1226-12).

En dehors de ces cas de dispense, l’employeur ne peut comme auparavant licencier que s’il justifie de l’impossibilité de proposer au salarié un poste de reclassement correspondant à ses capacités et aux préconisations du médecin du travail ou en cas de refus du salarié d’un tel poste.

Consultation préalable des délégués du personnel avant n’importe quel reclassement

Les délégués du personnel ne devaient jusqu’ici être consultés, dans le cadre d’une procédure de reclassement suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle. La loi Travail étend cette obligation aux cas d’inaptitude faisant suite à un accident ou à une maladie d’origine non-professionnelle.

Contestation de l’avis médical d’inaptitude devant le juge prud’hommal

C’est un chamboulement total de la procédure qui est ici mise en place : les contestations de l’avis médical ne relevèrent plus à compter du 1er janvier 2017 de la compétence de l’inspecteur du travail mais du conseil de prud’hommes.

Si le salarié ou l’employeur contestent les éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude, les propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail, il faudra saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.

L’affaire est directement portée devant la formation de référé dans les 15 jours de la notification de l’avis ou des mesures contestées (c. trav. art. R. 4624-45 modifié).

Le demandeur informe le médecin du travail de son recours (c. trav. art. L. 4624-7 au 1.01.2017).

Ces nouvelles modalités de contestation concernent les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017 (décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, art. 20-II).

Les modalités de ce recours sont mentionnées sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Cette mention était déjà exigée, mais désormais, elle devra faire référence aux nouvelles modalités de contestation issues de la loi Travail.

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Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux – contact@avocat-jalain.fr