Inaptitude : pas d’obligation de recherches de reclassement en cas de risque pour la santé du salarié
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin 2015.
Il prévoit notamment la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié déclaré inapte sans rechercher une quelconque possibilité de reclassement lorsque le Médecin du travail précise, au terme de l’avis d’inaptitude, que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».
En conséquence, dans ces cas précis, l’employeur ne serait plus débiteur de cette obligation de moyen très strictement encadrée par la jurisprudence consistant à rechercher toutes les offres disponibles de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe éventuel auquel appartient l’entreprise.
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« TEXTE ADOPTÉ n° 521 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 2 juin 2015
PROJET DE LOI relatif au dialogue social et à l’emploi,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
(…)
Article 19
« I A (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » »