Dans quel cadre le salarié peut-il user de son droit d’alerte et de retrait ?
Dans quel cadre le salarié peut-il user de son droit d’alerte et de retrait ?
L’article L. 4131-1 du Code du travail prévoit un droit d’alerte et de retrait dans les termes suivants :
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »
En application de la Circulaire de la Direction des relations du travail n°93-15 du 25 mars 1993, le danger imminent est le risque susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.
Ainsi et à titre d’exemple, le retrait est justifié lorsque les installations de l’entreprise ne sont pas mises enconformité avec les normes de sécurité ou si l’on demande à un salarié de conduire un véhicule faisant l’objet d’une interdiction de circuler ou encore si un salarié, occupé à l’aménagement d’un chemin au moyen d’une pelle mécanique, estime qu’il y a un risque d’effondrement.
A contrario, la crainte de la réalisation d’un risque ne justifie pas, à elle seule, l’exercice d’un droit de retrait dès lors qu’aucun danger effectif n’apparaît imminent et que l’employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité.
En toute hypothèse, le salarié qui exerce son droit de retrait doit s’assurer
que son retrait ne crée pas pour autrui (ses collègues, les clients) une
nouvelle situation de danger grave et imminent (L. 4132-1 du Code du travail). Dans ce cas, son licenciement sera justifié.
Aucune procédure précise n’est imposée par les textes même si le règlement intérieur peut prévoir certaines modalités de mise en œuvre du droit de retrait.
Même s’il s’agit seulement d’un droit et non d’une obligation, le salarié qui ne signale pas une situation ayant mis en difficulté un collègue, peut être sanctionné.
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