Comment faire reconnaitre un accident de travail ?

  • Définition

Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme accident du travail.

Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :

  • il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,
  • le fait accidentel a entraîné l’apparition soudaine d’une lésion.

Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain (ce qui le distingue de l’apparition de la maladie professionnelle). Il peut provenir d’un événement ou d’une série d’événements, qui doivent être datés de manière certaine.

Ce fait doit intervenir du fait ou à l’occasion du travail, ce qui implique que le salarié doit être placé sous l’autorité de l’employeur lorsque le fait accidentel se produit.

L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.

Toutefois, la qualification d’accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels.

  • Reconnaissance de l’accident du travail par la caisse de Sécurité sociale

Le certificat médical initial et la déclaration de l’employeur sont réceptionnés par le service «Accidents du Travail» de la caisse d’assurance maladie.

Dans un délai de 30 jours, à partir du moment où la caisse a eu connaissance de l’accident.

L’article R. 441-10 du code de la Sécurité sociale prévoit que l’absence de réponse de la caisse sous 30 jours à une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident vaut reconnaissance implicite.

Pendant ce délai de 30 jours, la caisse peut adresser une notification d’enquête complémentaire, par courrier recommandé, avec accusé de réception à la victime ou ses ayant droits et à l’employeur, si elle souhaite réaliser un enquête complémentaire avant de prendre sa décision.

Dans un délai de 2 mois, à partir de cette notification d’enquête complémentaire,en l’absence de décision de la caisse le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

  • Voies de recours en cas de refus de reconnaissance de l’accident de travail

Si la caisse de Sécurité sociale refuse de reconnaître l’accident en accident du travail, il existe des voies de recours :

– Le rejet administratif

La voie de recours est celle du contentieux général :

  • commission de recours amiable, ou « CRA » ;
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale, appelé aussi « TASS »

– Le rejet médical

Si la caisse considère que les lésions décrites ne sont pas imputables à l’accident du travail, la voie de recours est l’expetise médicale.

  • Indemnisation pendant l’arrêt consécutif à l’accident du travail

Le salarié perçoit des indemnités journalières, durant l’arrêt.
Ces indemnités sont versées sans délai de carence, c’est à dire dès le lendemain de l’accident, jusqu’à la guérison.

Les soins médicaux nécessaires au traitement de l’accident du travail sont pris en charge à 100%.

Le salarié n’a pas à faire l’avance des frais médicaux,à condition de présenter aux professionnels de santé consultés ( médecin, pharmacien..), la feuille d’accident du travail qui a été remise par l’employeur.

Le montant de l’indemnité journalière de Sécurité sociale est obtenu en multipliant le salaire journalier de référence par à un taux égal à :

  • 60% pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum à 190,15 €.
  • 80% à compter du 29ème jour avec un montant maximum plafonné à 253,80 €.

  • Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont versées par la CPAM dont dépend la victime de l’accident du travail : l’intervalle entre 2 paiements d’IJ par la Caisse ne peut pas dépasser 16 jours.

Quand l’employeur maintient tout ou partie du salaire de son salarié, il peut percevoir lui même les indemnités journalières : c’est la subrogation ou la faculté laissée à l’employeur (il doit en faire la demande).

Cela signifie que l’employeur fait l’avance des indemnités journalières à son salarié et les perçoit ensuite de la CPAM à la place du salarié.