Comment déterminer le salaire et indemnités de sécurité sociale versés pendant votre arret maladie ?
Vous êtes est en arrêt maladie depuis plusieurs jours. Passé la période de carence, un maintien de salaire est prévu. Il vous reste à déterminer le salaire de référence à maintenir.
Maintien de salaire en arrêt maladie : la période de référence
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence de la Sécurité sociale étant de 3 jours, le salarié n’est absolument pas indemnisé pendant les 3 premiers jours.
Il ne touche que les IJSS jusqu’au 7e jour.
Ensuite, l’indemnité complémentaire légale patronale complétera les IJSS et ce, dans les limites de durée et plafonds rappelés par la convention collective.
La durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et la durée de l’absence :
- pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute ;
- puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération.
Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours. Ces montants ou durée peuvent être augmentés par voie conventionnelle
La période de référence est un nombre de mois précédant l’arret de travail et n’englobe pas les salaires versés pendant l’arrêt maladie qui se trouve minorés.
Les salaires mensuels correspondants, une fois cumulés, permettent de déterminer une rémunération globale de la période.
On parle alors de « salaire de référence ».
La période de référence peut être fixée par l’accord collectif applicable à l’entreprise. Elle peut varier en fonction des modalités de versement de la rémunération.
En l’absence de dispositions conventionnelles, la période de référence correspond aux 12 mois civils précédant l’arrêt maladie.
Maintien de salaire en arrêt maladie : les éléments de salaire à prendre en compte
Le salaire à maintenir est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Il faut donc tenir compte, outre le salaire de base, de tous les éléments de rémunération habituellement perçus par le salarié.
Ainsi, les primes de fin d’année en font partie intégrante lorsque la période de référence est de 12 mois.
Ainsi lorsque le maintien s’effectue sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, le salaire annuel retenu doit intégrer les primes de 13e mois et de fin d’année que le salarié a perçues.
C’est en effet le seul moyen de garantir le maintien d’un pourcentage de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Il en est de même pour les primes d’ancienneté, les primes de nuit, etc.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09-40708 : la prime de fin d’année et la prime de 13e mois sont à intégrer dans le calcul du salaire de référence, lorsque le maintien du salaire est calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.
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