Comment déclarer un accident du travail ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail il se doit d’informer ou de faire informer son employeur, dans les 24 heures de son accident.
Sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, le salarié doit lui préciser les lieux et circonstances, l’identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.
L’employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l’accident à l’Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident en remplissant la déclaration.
L’employeur a l’obligation de cette déclaration, il ne peut pas juger de la gravité de l’accident ou de l’opportunité de déclarer l’accident. (Cass. Soc 15 novembre 2001, n° 99-21.638). Il se doit de faire cette déclaration même en l’absence de prescription d’arrêt de travail.
Toutefois, la déclaration reste possible dans le délai de deux ans après le fait accidentel et son caractère tardif ne supprime pas la présomption d’imputabilité.
Par la suite, l’employeur devra fournir à son salarié victime dune feuille CERFA d’accident de travail. (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14592 ).
Cela ouvrira au salarié une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie.
Si l’employeur n’a pas effectué la déclaration d’accident du travail le salarié peut lui adresser une demande par courrier, s’il refuse d’établir la déclaration, le salarié à la possibilité de faire lui-même auprès de sa caisse d’Assurance Maladie. (Cerfa n°14463-03 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14587 ).
Cependant, les employeurs qui feraient défaut à leur obligation pourrait se voir sanctionné pénalement.
Par ailleurs, il a été jugé que l’employeur qui omet de déclarer l’accident du travail d’un salarié dans le délai prévu par la réglementation cause un préjudice au salarié (Cass. soc. 18 janvier 2012, n° 10-15665).
Pour précision, la victime d’un accident du travail ne peut renoncer à la déclaration d’accident du travail qui constitue une disposition d’ordre public. Aux termes de l’article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit.
(Cass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.841 ; Cass. civil, 1er juin 2011, n° 10-20178)
- Les formalités du médecin
Le salarié doit faire établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial par son médecin traitant. Ce certificat doit indiquer avec précision l’état de la victime (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l’accident (séquelles fonctionnelles).
Si le certificat est réalisé sur le formulaire papier, le salarié doit adresser les volets 1 et 2 à sa caisse d’Assurance Maladie. S’il a été dématérialisé électroniquement, le salarié n’a aucune démarche à faire. Dans tous les cas, le salariés doit conserver le volet 3.
Le médecin du travail délivre au salarié un certificat d’arrêt de travail, celui à remettre à l’employeur.
- Les formalités de la CPAM
Dès réception de la déclaration d’accident et du certificat médical décrivant les lésions, la caisse d’assurance maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant avertir le salarié ainsi que l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salariés est informé par la caisse d’assurance maladie de sa décision avant la fin du délai de 30 jours (ou de 3 mois en cas de délai complémentaire).
Sans réponse, le salarié doit considérer que le caractère professionnel de l’accident a été reconnu.
En cas de refus, le salarié peut contester la décision auprès de la commission de recours amiable
- La prise en charge des soins
Si la caisse d’Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident le salarié bénéficiera d’une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d’analyse ou de pharmacie liés à son accident, dans la limite des tarifs de l’Assurance Maladie.