Allocations chômages : comment se calcule le délai de carence du pole emploi ?
Si vous vous retrouvez au chômage, vous ne percevez pasimmédiatement l’allocation Pôle emploi car plusieurs délais s’appliquent le délai de carence auquel s’ajoute un différé d’indemnisation « congés payés » et éventuellement un différé d’indemnisation spécifique en cas de perception d’ indemnités de fin de contrat perçues.
Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Il s’agit d’un délai de carence qui s’applique pour tout nouveau demandeur d’emploi.
Ce délai de carence pour l’indemnité chômage s’applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail.
Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d’indemnisation prévus par la Convention Unédic du 14 mai 2014 prorogée par un Décret du 29 juin 2016.
- Le différé d’indemnisation lié aux « congés payés ».
La prise en charge par Pôle emploi est reportée à du délai de différé d’indemnisation, qui s’applique avec une indemnité compensatrice de congés payés.
Exemple : Si vous percevez 2000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés et que votre salaire de référence est de 50 euros par jour : 2000 / 50 soit 40 jours de différé congés payés.
- Le différé d’indemnisation spécifique lié aux indemnités supra-légales touchés dans le cadre de la rupture de votre contrat.
L’allocation chômage n’a pas vocation à se cumuler avec les autres sommes destinées à compenser la perte de tout ou partie des rémunérations.
Aussi l’UNEDIC a prévu un autre délai d’attente qui s’ajoute au délai de carence de 7 jours et au différé d’indemnisation congés payés si,vous percevez des indemnités supra-légales.
Ce différé d’indemnisation spécifique correspond au nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes perçues par le salarié lors de son licenciement …. le tout diminué par le montant des indemnités résultant directement de l’application de la loi, par 90.
Le différé d’indemnisation spécifique s’applique dans la limite de 150 jours.
Exemple : vous percevez 10..000 euros à titre d’indemnité de rupture du contrat, alors que l’indemnité légale aurait dû être seulement de 2000 euros : (10 .000 – 2000) = 8000 / 90 = 88 jours de différé spécifique.
Votre différé d’indemnisation chômage est donc de 36 jours.
Ce différé d’indemnisation spécifique s’ajoute au délai de carence et au différé d’indemnisation congés payés ci-dessus pour percevoir votre chômage.
Dans nos exemples, vous percevrez votre indemnisation chômage après :
Exemple 1 : 7 jours de délai de carence + 40 jours d’attente liés au différé aux congés payés + 88 jours de différé d’indemnisation spécifique liés aux indemnités supra légales.
SOIT 7 + 40 + 88 = 135 jours.
Vous attendrez 4,5 mois avant de toucher vos indemnités chomage.
Autre Exemple :
Fin de contrat de travail le 31 mars
Indemnité de congés payés : 646 €
Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €
Salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1 143 € par mois
Différé « congés payés » : (646/38) soit 17 jours
Différé « indemnités de rupture » : (1 372/90) soit 15 jours soit un total de 32 jours
Le salarié est indemnisé le 10 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 32 jours si son inscription intervient avant le 3 mai ; si l’inscription intervient postérieurement à cette date, son indemnisation intervient 7 jours après celle-ci.
Par exemple, si l’inscription comme demandeur d’emploi a lieu le 2 juin : le salarié est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.
En savoir plus : www.avocat-jalain.fr
Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux
Par email : contact@avocat-jalain.fr
Indemnités les plus courantes prises en compte ou non pour le calcul du différé spécifique
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Contrats à durée indéterminée |
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Nature et montant de l’indemnité |
Condition du versement |
Prise en compte pour le calcul du différé |
| Indemnité légale de licenciement (Art. L.1234-9 à 13 et R.1234-1 à 5 du CT) 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté |
Ancienneté au moins égale à 1 an Licenciement sauf faute grave ou lourde Rupture du CDI pour force majeure résultant d’un sinistre |
Non |
| Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement (Art. L.1237-11 à 13 du CT) |
Existence d’une convention ou d’un accord collectif | Oui(1) |
| Indemnité spéciale de licenciement (Art. L.1226-14 du CT) au minimum double de l’indemnité de licenciement, soit 4/10e de mois de salaire par année d’ancienneté + 4/15e de mois au-delà de 10 ans d’ancienneté |
Accident du travail, maladie professionnelle, si le reclassement est impossible ou refusé | Oui(2) |
| Indemnité de clientèle due aux VRP (Art. L.7313-13 du CT) |
Licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou cessation du contrat par suite d’accident ou de maladie | Oui(1) |
| Indemnité due aux journalistes (Art. L.7112-3 et L.7112-4 du CT) au minimum 1 mois par année d’ancienneté avec un maximum fixé à 15 mois |
Licenciement ou démission (clause de conscience) | Oui(2) |
| Indemnité de licenciement des navigants de l’aviation civile (Art. L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l’aviation civile) Cat.A, B et C : 1 mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnée à 12 mois Cat. D : 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnée à 6 mois |
Licenciement sauf faute grave ou lourde et si absence de droit à pension à effet immédiat | Oui(2) |
| Indemnité de départ à la retraite (Art. L.1237-9 et D.1237-1 du CT) au minimum 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1 mois et demi de salaire après 20 ans, 2 mois de salaire après 30 ans |
Départ à la retraite après 10 ans d’ancienneté | Oui(2) |
| Dommages et intérêts (Art. L.1235-3 – L.1235-11 du CT)
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Salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté et occupés dans une entreprise de 11 salariés et plus
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Non |
| Dommages et intérêts (Art. L.1235-5 du CT)
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Salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou occupés dans une entreprise de moins de 11 salariés
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Non |
| (1) Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement. (2) Après déduction du minimum prévu par les textes. | ||