Quelle indemnité de licenciement doit verser l’employeur lors de la rupture conventionnelle : l’indemnité légale ou celle prévue par la convention collective ou un accord collectif ?
La qualification d’accident du travail peut elle être retenue si l’accident survient en dehors du lieu de travail mais qu’il présente un lien avec les conditions de travail du salarié ?
Licenciement économique et obligation de reclassement : jusqu’où doit aller l’employeur dans les précisions à apporter sur les caractéristiques du salarié à reclasser ?
Licenciement pendant un arrêt à la suite d’un accident du travail : seul un manquement à l’obligation de loyauté justifie une faute grave.
Inaptitude au poste : l’employeur a-t-il l’obligation de notifier au salarié inapte les motifs qui s’opposent au reclassement ?
La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits intervenus postérieurement
