Indemnisation de la faute inexcusable : les souffrances physiques et morales doivent être distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent
Le juge prud’homal n’est pas lié aux décisions de la sécurité sociale quant à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie.
Les conditions de vidéosurveillance du salarié : attention à l’atteinte disproportionnée à sa vie privée
Résiliation judiciaire du contrat de travail : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté.
Passe sanitaire : pas de licenciement sanction mais une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié
Un employeur peut -il licencier disciplinairement un salarié en raison d’éléments que ce dernier a publiés sur son compte privé Facebook ?