Le salarié doit-il apporter la preuve du dépassement des durées maximales de travail prévues par le droit interne ?
Le salarié doit-il apporter la preuve du dépassement des durées maximales de travail prévues par le droit interne ?
En janvier 2022, la Cour de cassation considérait que le seul constat de dépassement des durées maximales hebdomadaires de travail ouvrait droit à réparation.
(Cass, Soc, 26 janvier 2022, n°20-21.636)
En mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation jugeait que « le seul constat du dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvrait droit à réparation. »
(Cass, Soc, 11 mai 2023, n°21-22.281)
La charge de la preuve du respect des durées maximales de travail revient à l’employeur.
(Cass, Soc, 10 mai 2023, n°21-23.041)
C’est dans la poursuite de ces arrêts que le 27 septembre 2023, sur la question du travail de nuit, que la Cour de cassation rend une nouvelle décision aux termes de laquelle elle considère que « le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que l’employeur justifiait avoir respecté la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, a violé les textes susvisés ».
Cette décision est rendue au visa de l’article L. 3122-35 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, aux articles L. 3122-7 et L. 3122-18 du même code, ainsi que de l’article 1353 du Code civil.
Le Code du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures, sauf si un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoient dès lors que les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient.
L’article 1353 du Code civil dispose que :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 27 septembre 2023 considère que « viole l’article 1353 du Code civil la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l’employeur justifiait l’avoir respectée ».
Il revient donc à l’employeur de prouver le respect des durées maximales de travail fixées par le code du travail ou les accords collectifs.
Cette solution permet de rappeler aux employeurs les obligations auxquelles ils sont soumis afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs, notamment de nuit, par le respect des temps de repos prévus par le droit national. Tout dépassement des durées maximales prévues entraine à lui seul un droit à la réparation.
Cass, Soc, 17 septembre 2023, n°21-24.782
https://www.courdecassation.fr/decision/6513c64bb8a50d83186994a5
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