LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAIL
LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAIL
Devant le Conseil de prud’hommes, les délais de prescription sont multiples. Ils diffèrent selon la nature de la demande.
De quel délai dispose un salarié pour contester la rupture de son contrat de travail ?
Dans l’ensemble des cas de rupture du contrat de travail, le salarié dispose d’un an pour contester.
Le délai de prescription court à compter du jour de la notification de la rupture.
Ce délai de prescription d’un an s’applique au licenciement, au licenciement économique et à la rupture conventionnelle.
La prescription est prévue à l’article L1471-1 du Code du travail.
En cas de harcèlement ou de discrimination, de quel délai dispose un salarié pour agir ?
Lorsque le salarié est victime de discrimination, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai est prévu à l’article L1134-5 du Code du travail.
Le même délai de 5 ans s’applique lorsque le salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel.
De quel délai dispose un salarié pour contester l’exécution de son contrat de travail ?
Le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour exercer une action portant sur l’exécution de son contrat de travail.
Le délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
De quel délai dispose un salarié pour agir en paiement ou en répétition de salaire ?
Le délai de prescription pour les actions en paiement ou répétition de salaire est de 3 ans.
Ce délai concerne toutes les actions concernant des sommes ayant la nature de salaire.
Il est prévu par l’article L3245-1 du Code du travail.
Le délai court à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Pour en savoir plus :
Quel point de départ du délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle ?
Comment se calcule le délai de prescription de 3 ans sur les salaires ?