INDEMNITÉS LÉGALES DE LICENCIEMENT
LES INDEMNITÉS LÉGALES DE LICENCIEMENT
Lorsqu’un salarié est licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, l’employeur lui verse une indemnité de licenciement.
Quel est le montant des indemnités de licenciement perçues par un salarié ?
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié en CDI a droit à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur à une indemnité de licenciement versée par son employeur à la fin de son préavis.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le montant varie donc en fonction de l’ancienneté du salarié dans son entreprise et du montant de son salaire.
Le montant du salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit la moyenne des 12 derniers mois de salaires précédant le licenciement,
- Ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- Soit le tiers des 3 derniers mois.
- Dans ce cas, toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée au salarié doit être proratisée.
Quel est le montant de l’indemnité dans les autres cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite du salarié par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ou de démission, la salarié n’a droit à aucune indemnité.
Quelle est l’ancienneté minimum pour qu’un salarié ait le droit de percevoir des indemnités de licenciement ?
L’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement est de 8 mois ( L1234-9du Code du travail).
Les périodes de suspension du contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté du salarié.
Cependant, elles n’entrent pas en compte dans la détermination de la durée d’ancienneté, sauf pour les périodes assimilées par la loi ou la jurisprudence à des périodes de travail effectif.
Les congés pour raisons familiales, liés à la formation et les arrêts du travail pour accident ou maladie professionnelle sont pris en compte en totalité dans le calcul de l’ancienneté.
Cependant certains absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté : les arrêts maladie d’origine non professionnelle, les accidents de trajet, congé paternité.
La durée du préavis (qu’il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
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