POURQUOI ET COMMENT DEMANDER DES PRÉCISIONS SUR LE MOTIF DU LICENCIEMENT À SON EMPLOYEUR ?
POURQUOI ET COMMENT DEMANDER DES PRÉCISIONS SUR LE MOTIF DU LICENCIEMENT À SON EMPLOYEUR ?
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent être précisés par l’employeur, de son initiative ou à la demande du salarié.
Cette procédure est prévue à l’article L1235-2 du Code du travail.
A quoi sert la procédure de précision de motifs de licenciement ?
Lorsque le salarié estime que la lettre de licenciement est imprécise, il peut demander à son employeur d’apporter des précisions.
Si le salarié n’agit pas et qu’il souhaite ensuite contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes, le licenciement ne pourra pas être privé de cause réelle et sérieuse sur la base de cette seule imprécision.
Si le juge considère que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, mais que le motif énoncé dans la lettre est imprécis, il pourra seulement sanctionner cette imprécision d’une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
L’employeur lui aussi peut avoir intérêt à préciser sa lettre de licenciement s’il se rend compte qu’il manque un ou plusieurs éléments essentiels à sa motivation.
Il peut également répondre à la demande du salarié de préciser les motifs afin de limiter ou éviter le risque de condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de contentieux.
L’employeur peut-il insérer un nouveau motif après la notification du licenciement ?
L’employeur ne peut pas insérer un nouveau motif ou motiver après coup un licenciement qui ne l’était pas initialement.
Le but de la procédure est d’apporter des précisions sur les circonstances, dates, lieux ou des compléments sur les motifs invoqués dans la lettre de licenciement initiale.
L’employeur peut-il refuser de répondre à la demande du salarié ?
Oui, l’employeur n’est pas tenu de répondre à la demande de précisions du salarié, notamment s’il estime que les motifs énoncés dans la lettre sont suffisamment précis.
Quel est le délai accordé au salarié pour demander des précisions sur le motif de licenciement ?
Le salarié dispose de 15 jours à partir de la notification du licenciement pour demander des précisions à son employeur.
La notification du licenciement est la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.
Quel est le délai accordé à l’employeur pour préciser le motif de licenciement, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande du salarié ?
L’employeur dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite.
Si l’employeur décide de préciser le motif de sa propre initiative, il dispose d’un délai de 15 jours à partir de la notification du licenciement pour le faire.
La notification du licenciement est la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.
Par quel moyen doit être communiquée la demande du salarié et la précision du motif de licenciement par l’employeur ?
Lorsque le salarié demande des précisions sur le motif de licenciement ou lorsque l’employeur souhaite préciser sur le motif de licenciement, il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé.
De même lorsque l’employeur répond à la demande du salarié, il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en mains propres contre récépissé.
La procédure de précision des motifs du licenciement modifie-t-elle le point de départ du délai de contestation du licenciement ?
Lorsque l’employeur précise les motifs, c’est la lettre de licenciement précisée qui fixe les limites du litige.
Le délai de prescription court donc à partir de cette seconde lettre.
Pour rappel, le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat est d’un an à compter de la notification de la rupture.
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