QU’EST CE QUE LA CONSOLIDATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ DU SALARIÉ ?

QU’EST-CE QUE LA CONSOLIDATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ DU SALARIÉ ?

 

Qu’est ce que la consolidation de l’état de santé du salarié et quelles conséquences entraîne-t-elle ?

 

Définition de la consolidation

 

Le terme de consolidation est utilisé lorsque l’état de santé du salarié a cessé de se détériorer ou s’est stabilisé et qu’il conserve des séquelles de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. La consolidation ne correspond pas nécessairement à la guérison.

 

Lorsque l’état de santé du salarié est consolidé, les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont acquis un caractère permanent ou définitif.

 

En effet, dans ce cas, l’état de santé du salarié ne s’améliorera ou ne se dégradera pas de façon notable malgré la poursuite des soins, des traitements ou des arrêts de travail.

 

Fixation de la date de consolidation

 

La date de consolidation est déterminée par le certificat médical final établit par le médecin traitant à l’issue de la période d’arrêt de travail et/ou de soins.

Le médecin mentionne toutes les séquelles conservées par le salarié à la suite de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle, qui engendrent une incapacité permanente partielle.

 

Le salarié remet ensuite ce certificat médical à la CPAM ou la MSA qui le convoquera pour qu’il soit examiné par le médecin conseil. Ce dernier détermine le degré de l’incapacité permanente partielle et fixe la date de consolidation.

 

Le salarié doit également remettre ce certificat à son employeur afin de l’informer de sa date de reprise.

 

Effets de la consolidation

 

La date de consolidation met fin à l’indemnisation de l’arrêt de travail au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

A compter de cette date, le salarié ne pourra plus se voir prescrire des arrêts de travail ou des soins relatifs à son accident du travail ou sa maladie professionnelle.

 

Les effets de la consolidation dépendent des séquelles encore subies par le salarié :

 

• Si le salarié ne subit pas de séquelles indemnisables, il ne bénéficiera d’aucune indemnité à compter de la date de consolidation. Le médecin établit alors un certificat médical de guérison.

 

• Si le salarié conserve des séquelles qui justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle, il aura droit à une indemnisation. Celle-ci pourra être versée en une seule fois ou sous forme de rente à vie en fonction du taux défini par le médecin conseil.

 

Détermination du taux d’incapacité permanente partielle

 

Le taux d’incapacité permanente partielle prend en compte les séquelles conservées par le salarié à la suite de son accident du travail ou sa maladie professionnelle.

 

Le médecin conseil applique le barème indicatif d’invalidité prévu par le Code de la sécurité sociale (Article L.434-2).

Ce barème prend en compte :

 

• La nature de l’infirmité du salarié,
• Son état général,
• Son âge,
• Ses facultés physiques et mentales,
• Ses aptitudes et qualifications professionnelles.

 

Ce taux médical pourra être majoré par la CPAM ou la MSA d’un élément médico-social. En effet, l’organisme peut majorer ce taux d’un coefficient socioprofessionnel lorsqu’il considère que les séquelles ont eu ou vont avoir un impact important sur l’avenir professionnel du salarié. C’est le cas lorsque les séquelles entraînent une perte réelle de salaire ou de capacité de gain.

Un taux supplémentaire sera alors attribué au salarié.

 

• Si le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10%, une indemnité en capital sera versée en une seule fois au salarié.

 

L’indemnité en capital est versée au salarié après l’expiration du délai de contestation de la décision de la CPAM ou de la MSA qui fixe le taux d’incapacité permanente.

Le montant de l’indemnité est fixé par le barème d’incapacité revalorisé chaque année.

 

L’indemnité en capital sera doublée en cas de reconnaissance de faute inexcusable par l’employeur.

 

• Si le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 10%, une rente sera versée à vie au salarié.

 

Cette rente sera versée au salarié le lendemain de la date de consolidation.

Elle est calculée par rapport au salaire annuel de référence et au taux d’incapacité permanente partielle attribué par la CPAM ou la MSA.

 

La rente sera majorée si le salarié obtient la reconnaissance de la faute inexcusable au titre des séquelles qu’il conserve. La CPAM ou la MSA pourra récupérer les sommes versées auprès de l’employeur.

 

Contestation de la consolidation

 

L’employeur et le salarié ont la possibilité de contester la décision de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

 

La contestation est formée devant la Commission Médicale de Recours Amiable. Il s’agit d’un recours préalable obligatoire avant toute contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

La CMRA doit être saisie par tout moyen permettant de lui donner date certaine (par lettre recommandée avec accusé de réception par exemple).

 

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