IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT ET CONSULTATION DU CSE
IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT ET CONSULTATION DU CSE
L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE si le médecin du travail indique que le reclassement du salarié inapte est impossible.
Lorsque le médecin du travail indique dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE, ni de rechercher un reclassement.
C’est ce qui ressort d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2022.
Avis d’inaptitude et reclassement d’un salarié
En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit respecter certaines obligations prévues aux articles L1226-10 et suivants du Code du travail.
- L’employeur doit tout d’abord proposer au salarié un autre emploi dans l’entreprise. Ce poste doit être adapté à ses capacités et prendre en compte les préconisations du médecin du travail. Le CSE intervient pour donner son avis sur les postes de reclassement envisagés.
- L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
Pour rappel, l’information-consultation du CSE s’impose peu importe l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-P+B+I).
La Cour de cassation a également jugé que le CSE doit être consulté, même en l’absence de proposition de reclassement lorsque les recherches se sont avérées infructueuses (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B).
Reclassement du salarié inapte impossible et consultation du CSE
Dans cet arrêt, la salarié avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d’un accident de travail.
L’avis du médecin mentionnait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
La salariée a par la suite contesté son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 22 octobre 2020, n° 19/00263) avait condamné l’employeur à payer des dommages-intérêts à la salariée en raison du défaut de consultation du CSE. Dans son arrêt, la Cour d’appel retenait que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du CSE, même en cas d’impossibilité de reclassement.
Cette question n’avait encore jamais été tranchée par la Cour de cassation. L’arrêt du 8 juin 2022 vient donc mettre fin aux divergences qui divisaient les cours d’appel.
La Cour de cassation a ainsi jugé que lorsque le salarié est déclaré inapte et que tout reclassement dans l’entreprise est impossible, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE, ni de rechercher un reclassement.
Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, FS-B
« Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
Il s’ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel »
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