LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE PAR L’EMPLOYEUR ET POUVOIR DE CONTRAINTE DE POLE EMPLOI

LA CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE ET POUVOIR DE CONTRAINTE DE PÔLE EMPLOI

 

L’employeur peut être condamné à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées au salarié lorsque le licenciement est déclaré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

 

Pôle emploi bénéficie désormais d’un pouvoir de contrainte pour obtenir ce remboursement dont les modalités ont été précisées par décret (Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal.)

Les dispositions relatives à ce mécanisme sont inscrites aux articles L1235-4 et suivants du Code du travail.

La condamnation de l’employeur au remboursement des allocations chômage

 

Lorsque le Conseil de prud’hommes requalifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accorde des dommages-intérêts au salarié, il doit également ordonner le remboursement par l’employeur à Pôle emploi des allocations chômage qui ont été versées au salarié.

 

Le remboursement se fait à compter du jour du licenciement jusqu’au prononcé du jugement, dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage.

 

Cette condamnation doit être prononcée d’office par le juge, même si Pôle emploi n’est pas intervenu à l’instance ou n’a pas fait connaître le montant des allocations versées.

Cette sanction est donc particulièrement dissuasive !

 

L’article L1235-5 du Code du travail prévoit que cette sanction ne s’applique pas au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté ni au licenciement dans une entreprise de moins de 2 ans d’ancienneté.

 

Le recouvrement des sommes pouvait cependant s’avérer compliqué pour Pôle emploi face à des employeurs refusant de se soumettre aux demandes de paiement.

Le pouvoir de contrainte de Pôle emploi

 

Depuis un décret du 27 mars 2019, Pôle emploi bénéficie d’un pouvoir de contrainte.

Pour obtenir le remboursement des allocations chômage versées au salarié entre le licenciement et le jugement du Conseil de prud’hommes, Pôle emploi doit suivre plusieurs étapes :

 

• L’organisme doit envoyer une mise en demeure à l’employeur par tout moyen.

 

• Puis, Pôle emploi délivre la contrainte, à défaut de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure. Cette notification peut se faire par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (par lettre recommandée avec accusé de réception par exemple) ou par signification d’acte d’huissier

 

• L’employeur a ensuite la possibilité de former opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la contrainte devant le Tribunal Judiciaire.

 

Après un débat contradictoire entre les parties, le tribunal statue sur l’opposition. Le jugement se substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.

 

Dans le cadre de son opposition, l’employeur peut prétendre que le remboursement des allocations chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi.

Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée devant le Conseil de prud’hommes afin que le jugement soit éventuellement rétracté sur ce point.

 

Le décret précise que la rétractation ne peut en aucun cas remettre en cause la chose jugée entre l’employeur et le salarié, ni l’appréciation de la juridiction sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou sa nullité.

 

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