À QUOI SERT LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES ?
À QUOI SERT LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES ?
QU’EST-CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES ?
L’article R. 4121-1 impose à l’employeur de transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il doit procéder au nom de l’obligation de sécurité prévu à l’article L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
L’employeur a en effet l’obligation d’évaluer les risques dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) doit être tenu à la disposition de tous les travailleurs, représentants du personnel, médecin du travail, inspection du travail ou encore les organismes de santé et sécurité sociale (C. trav. Art. R. 4121-3).
A QUOI SERT LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ?
Il permet de présenter les résultats de l’évaluation des risques réalisée dans le cadre de l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur.
Mais il permet également de dresser un inventaire des risques identifiés et de mettre un point de départ à la démarche de prévention au sein de l’entreprise. A compter de l’identification du risque, l’employeur doit le traiter et tout mettre en place pour le minimiser.
QUELLE EST LA DÉMARCHE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ?
Cette obligation incombe à l’employeur, lui seul est le responsable.
Néanmoins il peut l’établir en concertation avec les salariés et leurs représentants ou si besoin est, avec l’aide d’expertise par des professionnels (médecine du travail, organisme extérieurs de conseil, organisme de sécurité sociale ….).
Cependant, aucun modèle type n’est prévu par la règlementation, il peut être écrit ou numérique, mais il est conseiller de le regrouper sur un seul support et un même document.
La démarche d’évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :
- Préparation de l’évaluation des risques,
- Identification des risques,
- Classement des risques,
- Proposition des actions de prévention pour éviter les accidents ou maladie d’origine professionnels.
L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Il peut classer ces risques en fonction de la probabilité d’occurrence, de gravité, de fréquence…
En parallèle, il est conseiller de faire figurer la méthode d’évaluation de ces risques ayant conclu à ces résultats.
Conformément à l’article R. 4121-1 du Code du travail, le document comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
QUAND FAIRE LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS ?
Le document doit être actualisé au moins chaque année, mais également lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire concerne l’évaluation d’un risque est recueillie (C.trav. art. R.4121-2).
Désormais, le décret 2022-395 du 18 mars 2022 (JO du 20), qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, prévoit que la mise à jour annuelle du DUERP ne concerne plus que les entreprises d’au moins 11 salariés.
En revanche, elle demeure obligatoire pour toutes les entreprises dans les deux autres hypothèses requérant l’actualisation du DUERP.