QUELLE PORTÉE JURIDIQUE DU REÇU SOLDE TOUT COMPTE ?

QUELLE PORTÉE JURIDIQUE DU REÇU SOLDE TOUT COMPTE ?

Pour contester son solde tout compte, il est prévu par le code du travail que le  salarié dispose dans les six mois à compter de la signature du document remis par l’employeur soit par pli recommandé soit le plus souvent en mains  propres à l’issue du contrat.

Ce délai de forclusion prévu par le code du travail peut avoir de lourdes conséquences pour le salarié comme par exemple, l’impossibilité de réclamer le paiement des heures supplémentaires.

La jurisprudence semble toutefois hésitante sur ce point et la question se pose de savoir si l’effet libératoire du reçu de solde tout compte au bout de 6 mois peut devenir dans certains cas la nouvelle prescription des contestations salariales qui normalement de 3 ans ?

Tous ce qu’il faut savoir sur le reçu de solde tout compte 

Cet article met en évidence l’importance pour le salarié de contester le reçu de solde tout compte pour prévenir de toute contestation ultérieure de ses demandes par l’employeur :

Qu’est-ce que le reçu solde tout compte ?

L’article L1234-20 du code du travail prévoit :

« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.»

 

Il s’agit d’un document de fin de contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte constitue un relevé des sommes versées par l’employeur au moment de la cessation du contrat de travail.

 

pour en savoir plus sur : qu’est ce qu’un solde tout compte ?

 

Quel effet a la signature du reçu de solde tout compte sur les demandes prud’homales du salarié ?

 

• l’effet libératoire à l’égard de l’employeur de la signature du salarié du reçu
  

 

L’article L1234-20 du code du travail prévoit :

« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

 

Le reçu solde tout compte a un effet libératoire pour les sommes mentionnés, par la signature du document  par le salarié, ce dernier reconnaît avoir perçu les sommes mentionnés.

 

L’employeur est libéré et protégé de toute contestation sur  ces sommes.

 

Le salarié ne pourra donc pas contester ni le montant ni l’existence des sommes mentionnés sans avoir dénoncé ce reçu.

 

Le délai de contestation du reçu de solde tout compte est de six mois.

 

IMPORTANT : Le salarié doit dénoncer le reçu solde de toute compte dans les six mois suivant sa signature, à défaut, il ne pourra pas réclamer ou contester le montant des sommes visées.

 

• Quelles sont les sommes concernées par l’effet libératoire de la signature du reçu de solde tout compte ?

 

L’article L.1234-20 vise  l’effet libératoire uniquement les sommes mentionnées dans le reçu de solde tout compte.

 

La Cour de cassation par sa jurisprudence semble avoir étendu ce principe.

 

L’effet libératoire pour l’employeur concerne tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties (Cass. Soc. 8 juill. 1980),  notamment tous les éléments de rémunération du salarié sans qu’il soit nécessaire qu’ils aient été énumérés (Cass. Soc., 23 févr. 1983).

 

Il a été jugé que l’effet libératoire ne porte pas uniquement sur les sommes explicitement visées par le reçu de solde de tout compte mais vaut également vis-à-vis des demandes visant au paiement de sommes de même « nature » que celles mentionnées sur le reçu (Cass.soc. 4. Nov. 2015 n°14-10.657).

 

La jurisprudence va plus loin dans un arrêt (non publié au bulletin)  de 2019 en jugeant que  le salarié n’ayant pas dénoncé le reçu, ne pouvait réclamer par la suite le versement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 13 mars 2019, 17-31.514) … de quoi ici donner des sueurs froides aux salariés qui tardent à saisir le conseil de prud’hommes en demandes d’heures supplémentaires en pesant qu’ils ont 3 années pour ce faire !

 

Le principe de cet arrêt de 2019 non publié,  reste en décalage avec la jurisprudence de la Cour de cassation,  jusque-là constante qui posait le principe de l’effet libératoire pour les sommes mentionnées, de sorte que le document qui ne comporte aucune précision sur les sommes concernées n’a aucun effet libératoire (Cass. Soc. 19 mai 1998).

 

en savoir plus sur : comment contester le reçu de solde tout compte ?

 

NOTE : le reçu de solde de tout compte ne peut avoir d’effet libératoire à l’égard des dettes nées postérieurement à sa signature, la Cour de cassation a reconnu ce principe dans la demande du versement d’une indemnité de non-concurrence (Cass. soc., 9 juin 1988, no 93-42.035), ou pour la demande du versement d’une prime d’intéressement (Cass . soc., 19 janv. 1997, no 92-45.132).

 

NOTRE CONSEIL  : On note que la jurisprudence renforce progressivement l’effet libératoire à l’égard de l’employeur attaché au reçu de solde tout compte.

 Il est plus prudent pour le salarié de contester en lettre recommandé le reçu de solde tout compte même en cas de doute sur le lien entre la nature du litige et les sommes mentionnées.