Rémunération du salarié : pas de modification sans son accord !
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n° 19-15.732 FS-B) la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut modifier la structure de la rémunération d’un salarié sans l’accord de ce dernier.
Pour rappel, selon la jurisprudence constante, la rémunération contractuelle du salarié est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération (Cass. soc. 18-5-2011 n° 09-69.175 ) voire plus avantageux (Cass. soc. 28-1-1998 n° 95-40.275 ; Cass. soc. 5-5-2010 n° 07-45.409 ).
La modification non consentie, sous réserve qu’elle soit suffisamment grave pourra justifier une prise d’acte de rupture ou une demande de résiliation judiciaire du salarié (Soc. 12 juin 2014, n° 13-11.448).
Dans les faits, un employeur avait modifié la rémunération du salarié en substituant à sa rémunération brute mensuelle un salaire de base inférieur mais augmenté d’une prime d’ancienneté.
Ce changement opérait une baisse du taux de rémunération du salarié et était fondé sur une transposition rétroactive de l’accord collectif applicable au salarié.
La Cour d’appel avait fait droit aux demandes du salarié qui estimait que bien que le fondement de ce changement soit collectif, cela avait pour effet de modifier unilatéralement la structure de son salaire et qu’à ce titre son accord était nécessaire.
La Cour de cassation vient confirmer cette position et donc rappeler qu’en cas de changement de la structure de rémunération d’un salarié, l’accord exprès du salarié est requis même en présence d’un nouvel accord collectif.
Ainsi un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.
Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-15.732 FS-B, Sté France télévisions c/ L.
« Réponse de la Cour
4. Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.
5. Ayant constaté, d’une part, qu’il résultait du contrat de travail et de ses avenants ainsi que des bulletins de salaires produits avant application de l’accord collectif France télévisions du 28 mai 2013 que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités et, d’autre part, qu’à compter de la transposition rétroactive au 1er janvier 2013 de cet accord, cette rémunération avait été scindée en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté, la cour d’appel en a exactement déduit que le mode de rémunération contractuelle de l’intéressé avait été modifié dans sa structure sans son accord.
6. Le moyen n’est donc pas fondé. »