Réforme de l’assurance chômage : quels nouveaux changements ?

Au 1^e décembre 2021 deux nouvelles mesures de la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur : la dégressivité de l’allocation chômage à partir du 7^e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 1^er décembre 2021.

 

Pour rappel, au 1^e octobre 2021 un nouveau calcul de la durée du droit à l’allocation chômage était entré en vigueur.

 

Ce calcul prévoyait notamment la prise en compte du nombre total de jours situés entre le premier jour en contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail au cours des 24 ou 36 derniers mois (selon l’âge).

 

Il précisait qu’au cours de cette période de calcul, tous les jours étaient pris en compte même ceux non travaillés entre les contrats de travail dans la limite d’un plafond.

 

Certains événements particuliers (congé maternité, arrêt maladie de plus de 15 jours hors contrat, etc.) et les périodes non déclarées sont retirés de la durée.

 

Pour rappel, il était à ce titre précisé que les périodes de confinements et de couvre-feu passées (du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021, soit 336 jours maximum) ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit à l’allocation, ceci afin de ne pas diminuer le montant de l’allocation.

 

Ainsi, le calcul du montant de l’allocation variera en fonction de l’ensemble des rémunérations brutes perçues (salaires, l’ensemble des primes versées dans le cadre du contrat de travail, gratifications, etc.). Dans ce calcul, certains sommes en seront exclues et d’autres majorées automatiquement (période de maladie, maternité, activité partielle, etc.) ou sur demande (certains temps partiels, congé parental d’éducation, etc).

 

 

Au 1^e décembre 2021, deux nouvelles mesures sont venues préciser les conditions d’assurance chômage :

 

 

 

 

1. Les nouvelles conditions d’éligibilité à l’assurance chômage

 

 

Depuis le 1^e décembre 2021, pour pouvoir être indemnisé par l’assurance chômage, il faudra pouvoir justifier de 130 jours ou 910 heures soit environ 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois.

 

Cette condition d’indemnisation s’appliquera aux anciens salariés dont le contrat à pris fin à compter du 1^e décembre 2021. Si le contrat à été rompu avant le 1^e décembre il suffit d’avoir travaillé 4 mois ( 88 jours) au cours des 24 derniers mois pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.

 

Depuis le 1^er juillet 2021, un bonus-malus s’applique aux entreprises consommatrices de contrats courts afin de les inciter à proposer des contrats de meilleure qualité aux salariés. Si, au bout d’un an, les entreprises de 11 salariés ou plus ne proposent pas de contrats plus durables à leurs salariés, une contribution supplémentaire à l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si elles proposent des contrats de meilleure qualité que la moyenne des autres entreprises, leur contribution sera diminuée.

 

Suite à la crise sanitaire, la période de 24 et 36 mois au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation minimale peut être allongée des périodes de confinement et de couvre-feu, soit 336 jours maximum (11 mois environ).

 

 

 

2. La dégressivité appliquée à l’allocation en cas de hauts revenus

 

 

A partir du 1^e décembre, une dégressivité de l’allocation chômage s’applique sur les hauts revenus à compter de 7 mois d’indemnisation.

 

Là encore, cette mesure s’applique pour les personnes dont la fin du contrat intervient à compter du 1e décembre 2021.

 

Ainsi, pour les personnes ayant ouvert leur droit à chômage à compter du 1^e décembre, la dégressivité interviendra à compter de juin 2022. En revanche, si la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er décembre 2021, ou si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date, les demandeurs d’emploi concernés par la mesure verront leur allocation baisser après un délai de 8 mois d’indemnisation (243 jours).

 

Cette dégressivité s’appliquera aux demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 85,18 euros soit environ 4500 euros de salaire brut mensuel.

 

Pour ces demandeurs d’emploi, l’allocation chômage pourra être diminuée de 30%.