Quelle procédure pour la reconnaissance des accidents du travail ?

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 institue une nouvelle procédure d’instruction des dossiers de demande de reconnaissance du caractère professionnel pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Reconnaitre le caractère professionnel de l’accident permettra la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident.

Comme par le passé, le délai dans lequel les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) doivent statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident du travail est de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail (DAT) et du certificat médical initial.

Ce délai passe à 70 jours si les réserves motivées par l’employeur sont retenues par la CPAM ou si elle estime que des vérifications sont nécessaires. Elle rendra sa décision dans un délai de maximum 90 jours.

En effet, dans certains cas, la CPAM peut estimer nécessaire de procéder soit à un examen complémentaire soit à une enquête.

Dans ce cas, elle informe le salarié et son employeur qu’une investigation est ouverte. Elle informe par ailleurs des dates clés de la procédure ainsi que les modalités pratiques de gestion du dossier via le service en ligne Questionnaire Risque Professionnel.

Pendant l’investigation, la CPAM peut solliciter les parties, interroger des experts, des témoins ou collègues, la première personne avisée de l’accident, des gendarmes, etc.

Lorsque la CPAM procède à des investigations, elle adresse un questionnaire à l’employeur, au salarié ainsi qu’à d’éventuel(s) témoin(s).

Afin de faciliter cette démarche, l’Assurance Maladie a mis en place un service en ligne Questionnaire Risque Professionnel, accessible sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, pour répondre aux questions de la CPAM.

Les parties ont 20 jours pour répondre au questionnaire. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de répondre et la caisse d’assurance maladie pourra prendre sa décision.

Une fois que la CPAM aura fini de procéder à ces vérifications, l’employeur et le salarié seront invité à consulter le dossier complet et pourront, pendant 10 jours, faire des observations.

A la fin de ces délais, la CPAM notifiera par courrier à l’employeur ainsi qu’au salarié, sa décision.

La décision précisera les modalités de recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 2 mois suivant la décision.