Quelle procédure pour la reconnaissance des maladies professionnelles ?

Si un médecin constate une dégradation de l’état de santé d’un salarié qu’il estime liée à son travail, celle-ci peut être reconnue d’origine professionnelle.

 

Pour cela, une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle doit être réalisée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 institue une nouvelle procédure d’instruction des dossiers de demande de reconnaissance du caractère professionnel pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) déclarés à compter du 1^er décembre 2019.

 

Initialement le délai d’instruction était commun à tous les dossiers de maladie professionnelle de 90 jours plus trois mois supplémentaires en cas de nécessité d’un examen ou d’une enquête complémentaire.

 

Désormais, le délai dont dispose la caisse pour statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie, est porté à quatre mois pour les demandes effectuées dans le cadre d’un tableau de maladie professionnelle.

 

Toutefois, dès la réception du certificat médical, la CPAM envoie au salarié la feuille de maladie professionnelle (formulaire S6201b). Il bénéficiera alors du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

 

Dans le cadre de l’investigation menée suite à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM de résidence du salarié cherche à connaître ses conditions de travail au quotidien (sa situation professionnelle, son métier, ses tâches…).

 

Lorsque la CPAM a procédé à ces vérifications, le salarié et l’employeur pourront alors consulter le dossier sous 20 jours. Les 10 premiers jours sont ouverts pour faire toute observation.

 

La consultation du dossier et la formulation d’observations peuvent se faire directement en ligne

 

Au terme des 120 jours (4 mois), la décision de la CPAM (accord, rejet ou transmission du dossier à un comité d’experts médicaux) est notifiée à l’employeur, ainsi qu’au salarié, par courrier. Cette décision précise les possibilités de recours.

 

Dans certains cas, la reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l’avis d’un comité, appelé CRRMP, notamment :

 

• Si la maladie figure dans un tableau des maladies professionnelles, présente un lien direct avec le travail habituel mais ne remplit pas les conditions posées par ce dernier

 

• Si la maladie ne figure pas dans un tableau, mais qu’elle a été causée par le travail et qu’elle a entrainé soit le décès soit une incapacité permanente d’au moins 25%

 

 

Le comité d’experts médicaux n’est pas tenu par les conditions des tableaux de maladies professionnelles et peut étudier l’ensemble de la carrière du salarié. Il dispose de 4 mois pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

 

Durant les 30 premiers jours, le dossier peut être complété par l’employeur, le salarié ou la CPAM.

 

Ensuite un délai de 10 jours s’ouvre pendant lequel le salarié et l’employeur peuvent formuler de simples observations sans ajout de nouvelles pièces.

 

A la fin de ces délais, il restera environ 70 jours au comité pour rendre son avis puis le notifié par courrier à l’employeur et au salarié. Cette décision précise, là encore, les possibilités de recours ouvertes aux parties.

 

 

Pour finir,  une circulaire du 9 aout 2019 a précisé que le non-respect par la CPAM des délais encadrant les procédures de reconnaissance AT/MP entraîne la reconnaissance implicite de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.