Le recours contre avis d’inaptitude médical

Dans les rapports opposant un employeur et son salarié, on constate la présence de contentieux opposant l’employeur ou le salarié avec un médecin liés à la contestation des avis rendus par celui-ci.

Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, la contestation des avis émis par le médecin du travail se fait devant le Conseil de prud’homme.

A l’origine, seuls les premiers éléments médicaux contenus dans l’avis pouvaient être remis en cause. Et, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 15 décembre 2017, c’est désormais l’ensemble des actes du médecin peuvent être remis en cause.

À savoir que le médecin ne sera pas partie au litige puisque le Conseil de Prud’hommes n’est compétent que pour trancher les litiges opposant les parties au contrat de travail.

Dès lors, la question qui va se poser est celle de savoir dans quelles mesures est-il possible d’exercer un recours contre un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail ?

Il est tout à fait possible pour un employeur ou un salarié de contester un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail.

Cette contestation peut être faite dans un délai de 15 jours sous peine d’irrecevabilité et est jugée selon la procédure accélérée au fond.

La procédure se déroule en deux étapes : une première audience qui rappelle l’objet du litige à l’issue de laquelle le CPH va ordonner une mesure d’instruction et une deuxième audience après le dépôt du rapport d’expertise.

Il s’agit d’une procédure avec des délais très brefs expliqué par l’incidence non négligeable de cette décision du médecin du travail sur le salarié mais aussi sur l’entreprise.

Une mesure d’instruction n’est pas obligatoire lors d’un litige de telle nature. En effet, les parties peuvent arriver à se concilier ou bien d’autres éléments médicaux peuvent permettre de trancher le litige sans besoin d’autres mesures.

Mais, pour trancher la question d’une inpatitude par exemple, le recours à l’expertise médicale  s’avère souvent indispensable du fait de la nature médicale de la contestation.

Dès lors, un médecin inspecteur sera désigné par le Conseil de prud’hommes afin de s’assurer du respect du secret médical et du principe du contradictoire pendant le déroulé de la mesure d’instruction et pour l’ensemble des actes qu’il accomplit à cette occasion. Et, la charge des frais d’expertise devra revenir à la partie perdante.

À l’issue du jugement, la décision rendue par le Conseil de prud’hommes annule et remplace l’avis contesté en se subsistuant à lui.