Indemnité de licenciement : comment la calculer ?
Le droit à l’indemnité de licenciement s’apprécie à la date du licenciement, à savoir la date d’envoi de la lettre.
Quelle formule de calcul ?
Une formule unique. L’indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon quel que soit le motif du licenciement.
L’indemnité correspond à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans .
L’employeur doit aussi prendre en compte les fractions d’années incomplètes dans le calcul.
Se placer à la fin du préavis.
L’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l’employeur.
Différents contrats.
En cas de pluralité de contrats successifs, l’ancienneté est en principe appréciée contrat par contrat. Il n’en va autrement qu’en cas de clause de reprise d’ancienneté ou de poursuite en CDI d’un ancien CDD, à condition que le CDI fasse suite au CDD sans interruption.
Quel salaire de référence retenir pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement?
Solution la plus favorable au salarié.
Le salaire que l’employeur doit prendre comme base de l’indemnité légale de licenciement correspond au résultat le plus favorable entre :
– 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement » (à savoir les 12 mois précédant la notification ;
– ou le 1/3 des « 3 derniers mois », sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis
Apprecier le 3 derniers mois ?
Concernant l’assiette de calcul, la période des 3 « derniers » mois s’entendait traditionnellement des 3 mois précédant la fin du préavis.
Retenir le brut habituel.
Dans tous les cas, le salaire de calcul doit être le salaire brut habituel.
C’est pourquoi, lorsque le calcul se fait sur la base de la rémunération des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, que l’employeur aurait versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.
Ainsi, un 13e mois ne peut être inclus qu’au prorata de la portion de prime afférente à cette période et non pas dans sa totalité.
Décomposer somme par somme
Éléments à exclure du calcul de l’indemnité.
L’employeur doit notamment exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement :
– les remboursements de frais (cass. soc. 25 juin 1992, )
– les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ;
– une indemnité compensatrice de congés payés (cass. soc. 16 mars 1994)
Doit aussi être exclue une prime facultative, c’est-à-dire une prime dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et bénéficiaires et qu’il attribue à l’occasion d’un événement unique (cass. soc. 14 octobre 2009)
À l’inverse, il faut intégrer :
– les avantages en nature ;
– les primes à caractère obligatoire (d’origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage ou d’un engagement unilatéral) ;
– les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence (cass. soc. 10 octobre 1995)
– l’indemnité de congés payés s’ils ont été pris pendant la période de référence (cass. soc. 9 juin 1993)
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Me JALAIN, Avocat en droit du Travail à Bordeaux