Indemnités Chomage. Comment se calacule différé d’indemnisation spécifique par la Pole Emploi ?
Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploine commence à vous verser votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Il s’agit d’un délai de carence qui s’applique pour tout nouveau demandeur d’emploi (sauf s’il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois).
Ce délai de carence pour l’indemnité chômage s’applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD …).
Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d’indemnisation.
– Le différé d’indemnisation « congés payés »
La prise en charge par Pôle emploi est reportée à l’expiration d’un autre délai, appelé différé d’indemnisation, qui s’applique si vous quittez l’entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés.
Ce différé d’indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité de congés payés pour les jours de congés acquis mais non pris) que le salarié a touché avant de perdre son emploi, par le salaire journalier de référence.
– Le différé d’indemnisation spécifique
Pour les fins de contrat de travail intervenues depuis le 1er juillet 2014, le différé d’indemnisation spécifique, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative et d’un coefficient réducteur égal à 90.
Il est arrondi à l’unité supérieure et s’applique dans la limite de 180 jours. Toutefois, pour les personnes ayant perdu leur emploi à la suite d’une rupture de contrat pour motif économique, la durée de ce différé est limitée à 75 jours.
Le calcul du différé (D) d’indemnisation spécifique est donc effectué en prenant en compte :
- — la totalité des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail : N ;
- — la somme des indemnités légales et obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d’une disposition légale : IL.
Le résultat de la différence de ces sommes est divisé par 90. Cela donne le nombre de jours du délai de carence (D), ce nombre étant plafonné à 180 ou 75 jours.
D = N – IL / 90
EXEMPLE
Un salarié ayant cinq ans d’ancienneté est licencié.
L’indemnité de licenciement prévue par la convention collective est égale à 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté.
Son salaire mensuel est de 2 300 €.
Le salaire journalier de référence de l’intéressé est de :
(2 300 € × 12) / 365 = 75,62 €.
L’indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à :
(2 300 € × 5) / 2 = 5 750 €.
L’indemnité légale de licenciement est égale à
(2 300 € × 5) / 10 = 1 150 €.
Le délai de carence spécifique est de :
(5 750 € – 1 150 €) / 90 = 51,11 arrondis à 51 jours
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