Prud’hommes :Quel point de départ pour l’action en paiement des salaires sur 3 ans ?

Prud’hommes : comment se calcule l’action l’action en paiement des salaires sur la prescription de trois ans ?

La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d’agir pour obtenir le paiement de sommes d’argent, comme le salaire. La difficulté principale que soulève ce délai, ramené en 2013 de 5 à 3 ans, est d’en identifier le point de départ.

L’article L. 3245-1 du Code du travail pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

3 ans pour agir. Depuis le 17 juin 2013, le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge, contre 5 ans auparavant (c. trav. art. L. 3245-1).

L’employeur qui voudrait récupérer des salaires qu’il aurait indûment versés a également 3 ans pour déclencher une action en justice.

Le délai de 3 ans s’applique aux situations en cours au 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription excède celle prévue antérieurement.

Ainsi, les instances introduites avant le 17 juin 2013 sont jugées selon les anciennes prescriptions dont la prescription de 5 ans, y compris en appel et cassation.

Interruption

La prescription peut être interrompue, notamment en cas de saisine du conseil de prud’hommes même si celui-ci est incompétent ( cass. soc. 8 avril 2010), n° 08-43599, BC V n° 94). Il en est de même en cas de reconnaissance de dette par l’employeur, par exemple dans un courrier (c. civ. art. 2240 ; cass. soc. 22 octobre 1996,).

En revanche, la prescription n’est pas interrompue par le fait pour l’employeur, de répondre au salarié que la situation va être réglée, mais ne s’exécute pas faire (cass. soc. 8 avril 2010,)

Point de départ du délai de prescription

Date d’exigibilité.

La prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer une action en justice (c. trav. art. L. 3245-1).

Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat et non la date de saisine du conseil de prud’hommes.

En pratique, le délai court à compter de la date à laquelle la somme est exigible soit chaque échéance de paye.

Pour une indemnité compensatrice de congés payés, le point de départ du délai correspond à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris (cass. soc. 14 novembre 2013)

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