Rupture conventionnelle : comment se deroule la phase de validation devant la DIRECCTE ?
Homologation de la convention compétence exclusive de la DIRECCTE.
La dernière étape consiste en une homologation de la convention par le DIRECCTE afin d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3).
Adresser la demande d’homologation à l’issue du délai de rétractation
À l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation au DIRECCTE à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Ils n’ont pas besoin — sauf s’ils le souhaitent — de joindre au formulaire une convention de rupture rédigée à part. Il leur suffit d’avoir correctement rempli la 3e partie du formulaire qui comporte toutes les informations relatives à la convention:).
Conséquence du non-respect du délai de rétractation
Pour l’administration, le non-respect du délai de réflexion vicie substantiellement la procédure et justifie à lui seul le refus de la rupture par le DIRECCTE:
Si la rupture est quand même homologuée, l’employeur qui adresse une demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation risque de toute façon de voir la rupture conventionnelle annulée par les juges) et s’il se rend compte de son erreur, il ne peut pas la corriger en envoyant une seconde demande d’homologation antidatée:
Pour autant, une erreur de l’employeur dans la date d’expiration du délai de rétractation n’entraîne pas nécessairement la nullité de la rupture conventionnelle. Le salarié doit prouver en quoi cette erreur a vicié son consentement. (cass. soc. 29 janvier 2014, n° 12-24539, BC V n° 40).
Délai pour se prononcer
À compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation, le DIRECCTE a 15 jours ouvrables pour se prononcer. Si l’employeur et le salarié adressent chacun une demande d’homologation, le délai d’instruction court à compter de l’arrivée de la première demande.
Une fois passé le délai d’instruction, l’absence de décision explicite du DIRECCTE vaut acceptation de la convention de rupture conventionnelle.
La date d’échéance de ce délai d’instruction est celle à laquelle l’employeur et le salarié reçoivent, de manière effective, le courrier de l’administration.
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Maître JALAIN, Avocat en Droit du Travail
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