Quelles majorations pour heures supplémentaires avec le projet de loi « El khomri »

Sans surprise, le gouvernement a engagé à nouveau sa responsabilité sur le projet de loi Travail devant l’Assemblée nationale, cette fois en 2^e lecture. À cette occasion, la question du taux de majoration des heures supplémentaires est revenue au premier plan, notamment au regard d’un amendement proposé par certains parlementaires qui n’a pas été retenu par le Gouvernement.

Au-delà des enjeux politiques, que prévoit techniquement de changer le projet de loi sur le taux de majorations pour heures supplémentaires ?

Rappelons qu’en l’état, il s’agit encore d’un projet. Même si le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité peut maintenant être considéré comme adopté en 2^e lecture par l’Assemblée nationale en l’absence de dépôt d’une motion de censure, le projet de loir partira ensuite au Sénat, pour revenir une dernière fois à l’Assemblée en vue d’une adoption définitive le 20 juillet. Il fera ensuite très probablement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

La législation actuelle, avant la loi « Travail »

Taux de majoration : 25 % et 50 %, ou taux fixé par accord collectif avec un minimum de 10 %.

À l’heure actuelle, en l’absence d’accord collectif, le taux de majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (dans le cas général, celles effectuées au-delà de 35 h et jusqu’à la 43e heure hebdomadaire incluse) et de 50 % au-delà (dans le cas général, celles effectuées au-delà de la 43^e heure hebdomadaire) (c. trav. art. L. 3121-22).

Cependant, une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer d’autres, avec un minimum de 10 % (c. trav. art. L. 3121-22).

Il est donc d’ores et déjà possible de prévoir par accord collectif des taux inférieurs à 25 % et 50 %.

Le projet de loi « Travail » dit :

Le projet de loi Travail ne modifie pas les taux de référence, tant au niveau légal que conventionnel :

-les taux de majorations « par défaut », applicables en l’absence d’accord collectif sur le sujet, resteraient fixés à 25 % et 50 % ;

-il serait toujours possible de prévoir d’autres taux par accord collectif, avec un minimum de 10 %.

Le nœud de la réforme porte sur l’articulation entre accords collectifs, puisque le projet de loi prévoit explicitement de faire primer l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche, indépendamment de la date à laquelle l’accord de branche a été conclu. Il s’agit donc effectivement d’un assouplissement, dont le but est d’effacer les obstacles représentés par les « clauses de verrouillage » et la règle interdisant de déroger aux accords de branche antérieurs au 7 mai 2004.

Mais encore faudra-t-il qu’il existe, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, des partenaires sociaux pour signer un accord valide.

En matière de durée du travail, pour s’en tenir aux accords signés avec un ou plusieurs délégués syndicaux, rappelons que le projet de loi pose le principe de l’accord « majoritaire » :

–soit signature par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % des voix exprimés en faveur de syndicats représentatifs au 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

–soit si l’accord est signé par des syndicats n’ayant obtenu « que » 30 %, possibilité pour ces syndicats de demander à faire valider l’accord par référendum auprès des salariés.