L’impact de la participation à une grève sur le salaire ?
L’impact de la participation à une grève sur le salaire ?
En vertu des articles L. 2511-1 et L. 1132-1 et suivants du Code du travail, aucune mesure discriminatoire ne peut être mise en œuvre à l’égard des salariés grévistes.
Ainsi, la participation à une grève ne peut avoir pour effet sur le salaire du gréviste qu’une déduction de salaire proportionnelle aux jours de participation à la grève.
Toutefois, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, le salaire retenu doit être strictement équivalent à la durée de l’absence alors même que leur salaire horaire est par principe indéterminable.
Ainsi, en « l’absence de disposition , sur ce point, de l’accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l’absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d’un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l’entreprise aux cadres soumis à l’horaire collectif lui est inférieure, soit la durée du travail applicable à ces cadres si elle est supérieure à la durée légale » (Soc. 13 novembre 2008, n°06-44.608).
Aucune mention de la participation du salarié à une grève ne peut être inscrite sur les bulletins de salaire.
Il convient de préciser que des accords de fin de conflit peuvent prévoir le paiement des salaires des salariés grévistes.
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