Le reclassement pour inaptitude physique dans l’administration

Les bénéficiaires

Aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, peuvent bénéficier d’un reclassement pourinaptitude physique les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, depuis une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE 02/10/2002 Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F.), le reclassement pour inaptitude physique dessalariés a été posé comme un principe général du droit. Dès lors, ne sont pas seulement concernés les fonctionnaires titulaires mais également lesfonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires. Le reclassement pour inaptitude physique ne soumet pas les collectivités à une obligation derésultat mais plutôt à une obligation de moyens.

Les procédures de reclassement pour inaptitude physique

A – Dispositions communes à toutes les procédures de reclassement