La modification du mode de calcul de la rémunération du salarié

Dans un arrêt impotant du 5 mai 2010, la cour de cassation vient juger que la modification de la structure de la rémunération, même plus avantageuse, justifie la prise d’acte de la rupture par le salarié.

Pour être justifiée, la prise d’acte de la rupture par le salarié doit reposer sur un manquement suffisamment grave de l’empoyeur.

Dans l’affaire en cause, les juges du fond avaient admis que la modification unilatérale du mode de calcul de la rémunération du salarié constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles. Pour autant, elle avait jugé que cette modification qui assure au salarié une rémunération totale supérieure à l’ancienne ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour autoriser le salarié à rompre brutalement son contrat de travail.

Il résulte de la décision de la Cour de cassation que la modification unilatérale d’un élément du contrat de travail par l’employeur constitue par principe une faute d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture par le salarié. Si l’employeur, sans recueillir l’accord du salarié, modifie sa rémunération contractuelle, la prise d’acte de la rupture par le salarié est justifiée, peu important le caractère plus favorable de la modification intervenue.

Cass. soc., 5 mai 2010, n°07-45.409