La preuve du motif de recours au CDD incombe à l’employeur , quel que soit le motif invoqué
Le contrat à durée déterminée est très encadré par le Code du travail. Les motifs pour recourir à un CDD sont limités : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, etc.
En cas de litige la Cour de cassation presice dans un arrêt du 25 mai 2010 que la preuve du motif de recours au CDD incombe à l’employeur et ce, quel que soit le motif invoqué.
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Arrêt cour de cassation du 15 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 13 décembre 2001 par la société Moventis, aux droits de laquelle se trouve la société Centre Médico-Chirurgical Paris V, selon contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d’« agent de service entretien » afin de faire face au remplacement d’un salarié absent pour congés annuels, pour la période du 13 au 20 décembre 2001 ; que par la suite onze contrats de travail à durée déterminée à temps partiel, ont été conclus pour assurer le remplacement de divers salariés absents pour congés annuels ou congé maladie jusqu’au 22 octobre 2002, date à laquelle l’employeur a proposé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 77,94 heures de travail par mois ; que la salariée ayant refusé le transfert de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2004, l’employeur l’a licenciée le 29 janvier ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la requalification de ses douze contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 13 décembre 2001, l’arrêt retient que l’article L. 1242-2 du code du travail n’impose pas l’obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l’absence du salarié remplacé, qu’aucun élément n’a été fourni par la salariée sur le caractère mensonger qu’elle allègue des mentions relatives aux absences de salariés telles qu’elles figurent dans les contrats de travail à durée déterminée successivement conclus ;
Attendu, cependant, qu’en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la salariée contestait l’exactitude des motifs de recours figurant sur les contrats à durée déterminée et qu’il appartenait à l’employeur d’en rapporter la preuve, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen pris en ses trois premières branches :
Vu l’article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d’indemnité pour non-respect de la législation sur le travail à temps partiel, l’arrêt retient que les contrats de travail fixaient les horaires de travail de la salariée et leur répartition dans la journée, que ces horaires ont peu varié et, à l’exception de la période du 20 février au 17 mars 2002, ont tous fait commencer le service de la salariée à six heures le matin, la fin du service ayant été fixée le plus souvent à 9 heures ou 9 h 30, quelquefois à 11 heures, exceptionnellement à 12 heures et 12 h 45, que la modification de l’amplitude horaire n’était pas telle qu’elle maintenait la salariée en permanence à la disposition de l’employeur, que la salariée ne démontre pas que les révisions de ses horaires en fonction des besoins du service ont été telles qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail ;
Attendu cependant que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine peut intervenir, la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués ; qu’à défaut, l’emploi est présumé à temps complet et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ;
Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait relevé que les horaires de la salariée pouvaient être révisés en fonction des besoins du service sans même préciser si l’employeur avait respecté le délai de prévenance de sept jours avant de mettre en oeuvre les modifications, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle du chef ayant limité à 3 000 € la somme allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier et du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE sauf en ce qu’il a condamné la société Centre médico-chirurgical Paris V à payer à Mme X… la somme de 315,52 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée pour qu’il soit statué sur les points restant en litige ;
Me JALAIN
Avocat au barreau de Bordeaux