Quels sont les pouvoirs du juge des référés ?

Mesures fondées sur l’urgence. – Dans tous les cas d’urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures.

• qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;
• ou que justifie l’existence d’un différend.

La notion d’urgence n’a pas été définie par la loi. Elle est appréciée souverainement par les tribunaux.

Mesures conservatoires ou de remise en état.

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Octroi d’une provision ou délivrance d’une injonction.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier (sur des salaires ou indemnités) ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision accordée est limité au montant non sérieusement contestable de la dette qui est alléguée. Par conséquent, le juge des référés peut accorder une provision correspondant à l’intégralité de la demande si cette dernière n’est pas contestable.

Par ailleurs, le juge des référés peut parfaitement assortir les condamnations qu’il prononce d’intérêts moratoires.

Demander une mesure d’instruction

Toute personne peut, sur le fondement du droit commun de la procédure, demander en référé des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige si la date à laquelle le juge est saisi, aucune instance au fond ne soit en cours sur ce même litige.